Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 29/11/2012
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre du redressement productif les termes de sa question n°23600 posée le 31/05/2012 sous le titre : " Respect des engagements de Mittal à la suite de la fermeture de l'aciérie de Gandrange ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 17/01/2013
À l'issue de la décision de la fermeture de l'aciérie de Gandrange par ArcelorMittal, une convention d'ancrage territorial et une convention de revitalisation ont été signées avec l'État, le 5 février 2009, spécifiant les engagements du groupe sidérurgique visant à soutenir l'emploi et l'activité industrielle en Lorraine. S'agissant de la convention d'ancrage territorial, le dernier comité d'orientation en charge de son suivi, qui s'est tenu en juillet 2012, a acté un montant d'investissements réalisés ou en cours s'élevant à plus de 20 millions d'euros sur Yutz et Gandrange, ainsi que la création de 60 emplois. Il convient de noter que ces emplois s'ajoutent au maintien des 571 emplois couverts par le plan de sauvegarde pour l'emploi qui a permis de reclasser 100 % des salariés de l'aciérie de Gandrange. La convention d'ancrage territorial contenait dans ses objectifs initiaux la réalisation d'un investissement pour la production de panneaux coupe-feu pour un montant estimé à 6 millions d'euros. Dès le comité d'orientation de 2011, ce projet a été abandonné suite à la réalisation d'études techniques qui ont conclu à un marché insuffisamment porteur et à l'absence de garantie sur la rentabilité de l'unité. L'État s'est néanmoins attaché à exiger d'ArcelorMittal des investissements de substitution et n'a pas, pour l'heure, donné quitus à l'entreprise vis-à-vis de ses engagements dans le cadre des deux conventions de revitalisation et d'ancrage territorial.
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