Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 29/11/2012
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions de portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. Initialement la loi ne l'autorisait pas. Néanmoins, la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 avait introduit dans le code de l'urbanisme un article L. 122-4-1 permettant à un syndicat mixte de parc naturel régional de recueillir la compétence en matière de SCOT. Cette disposition a ensuite été modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour élargir la possibilité qu'elle ouvre à tous les syndicats mixtes, leur permettant, lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte, d'exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du SCOT. Cependant, dans le cas où le syndicat mixte ouvert comporte la totalité des communes, il ne peut porter un SCOT, la totalité n'étant pas considérée comme la majorité, ce qui est pour le moins paradoxal.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 122-4-1 afin de permettre aux syndicats mixtes ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales de porter le dispositif du SCOT.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 04/04/2013
Le Gouvernement est attentif à toute mesure de simplification visant à permettre la mutualisation des ressources en ingénierie et la diminution du nombre de syndicats créés pour porter des politiques d'aménagement et de développement sur un même territoire. Aussi la mesure permettant à un syndicat mixte ouvert d'élaborer et gérer le suivi d'un Schéma de cohérence territoriale (SCoT), lorsque la totalité des communes du SCoT est comprise dans le périmètre du syndicat, est proposée et en cours d'examen actuellement, notamment avec les services du ministère de l'intérieur, dans le cadre du projet de loi « Urbanisme-Logement » qui devrait être soumis au Parlement dans le courant de l'année 2013.
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