Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 29/11/2012
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application au 1er janvier 2013 de la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique.
Ce texte qui demande aux collectivités et aux établissements publics de fournir de nouvelles prestations aux familles (produits d'hygiène, repas, goûters) sans modification de tarif pour les familles est censé améliorer les offres de services.
Or non seulement ces prestations supplémentaires entraînent des surcoûts importants en termes d'achat de matériels et de financement des infrastructures nécessaires à leur gestion mais, en outre, la réalité du fonctionnement des structures d'accueil avec des besoins différenciés des enfants accueillis (allergies, intolérances
) n'est pas pris en compte.
Les collectivités ne pourront pas toutes financer ces coûts supplémentaires et à terme c'est la pérennité de certaines des structures les plus petites et les plus fragiles qui est en perspective.
Elle lui demande donc, comme s'y était engagé le parti socialiste, de revenir sur le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 dit « Morano » relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, et d'exclure les modes d'accueil du champ d'application de la directive européenne « Services ».
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 27/12/2012
Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans est l'une des préoccupations du Gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels. Ce développement doit aussi se faire de façon équilibrée et équitable entre les territoires, afin que toutes les familles aient accès à une offre d'accueil, où qu'elles habitent. C'est pourquoi la ministre déléguée à la famille, par un courrier du 27 juin 2012, a chargé le Haut Conseil de la famille de dresser un premier état des lieux de la diversité de l'offre ainsi que des dispositifs existants permettant de réduire les disparités allant à l'encontre de l'équité recherchée entre les familles. Elle portera la plus grande attention aux suggestions du Haut Conseil de la famille et aux pistes de réformes que celui-ci identifiera afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'action publique dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre déléguée à la famille a annoncé le 12 novembre 2012 le lancement d'une mobilisation en faveur de la petite enfance. Cette dernière sera alimentée par de nombreuses contributions des acteurs nationaux, locaux et par les parents eux-mêmes. Cette mobilisation se traduira au début de l'année 2013 par l'annonce de mesures concrètes permettant de développer les solutions d'accueil tout en veillant à la qualité de ces dernières. C'est dans cette perspective que la ministre déléguée a également annoncé l'abrogation du décret dit « Morano » à l'issue de ce processus.
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