Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 29/11/2012
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des centrales de cogénération de biomasse.
Par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, la France est engagée à produire environ 20 % de sa production d'énergie à partir d'énergies renouvelables.
Afin d'atteindre ces objectifs, la France doit aider au développement de la biomasse énergie notamment en soutenant les centrales de production d'électricité par la cogénération de biomasse.
Toutefois, l'arrêté du 27 janvier 2011 fixe un tarif d'obligation d'achat auquel ne sont éligibles que les projets d'une puissance électrique maximale supérieure à 5MWe (mégawatt électrique) ce qui implique une puissance thermique à valoriser de 14 MWth (mégawatt thermique). De ce fait, seuls les grands industriels présentent des consommations de chaleur suffisantes pour répondre à ce critère. Ce critère implique des quantités très importantes de biomasse à mobiliser : plus de 60 000 t /an. En outre, les ressources en matière biomasse ne sont pas toujours présentes dans les régions où sont présentes les très grandes consommations d'énergie thermique. Aussi les matières sont contraintes à voyager sur des centaines de kilomètres pour rejoindre ces grandes industries, ce qui va à l'encontre de la volonté initiale de valoriser les énergies locales au plus près des consommateurs et de la protection de l'environnement.
Grâce au procédé de la gazéification, plus optimal et plus écologique que la combustion simple, il est possible de faire de la cogénération à partir de biomasse avec un seuil abaissé de la puissance électrique maximale. En effet, un seuil d'1 MWe soit 3 à 4 MWth permettrait aux petits industriels de valoriser la chaleur renouvelable produite par la cogénération. Cela induirait également moins de transport et la création d'emplois locaux.
C'est pourquoi il lui demande si elle compte mettre en œuvre l'abaissement du seuil de la puissance électrique maximale à 1MWe afin de faciliter les conditions d'éligibilité au tarif d'obligation d'achat et ainsi d'aider au développement de la production d'énergie à partir d'énergies locales et renouvelables.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, qui a pour but d'identifier les investissements souhaitables en moyens de production d'électricité au regard de la sécurité d'approvisionnement électrique, retient un objectif d'accroissement de la capacité de production d'électricité à partir de biomasse (biogaz compris) de 520 MW à l'horizon 2012 et de 2300 MW à l'horizon 2020. Afin d'atteindre ces objectifs, les tarifs d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations biomasse ont été revalorisés par l'arrêté du 27 janvier 2011. Le seuil de 5 MW a d'ores et déjà été abaissé à 1 MW pour les scieries avec la publication au Journal Officiel du 30 janvier 2011 de l'arrêté visant l'application de la mesure du CIADT. Ce seuil n'a pas vocation à être abaissé pour les autres installations car cela représenterait un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE) en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MW, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries, ainsi qu'un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il convient également de noter que le fonds chaleur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), dont la dotation a été récemment rehaussée, contribue au financement d'installations industrielles, agricoles et du tertiaire privé produisant plus de 1 000 tep par an à partir de biomasse (soit 11 630 MWh/an) par le biais de l'appel à projet BCIAT (biomasse chaleur industrie, agriculture et tertiaire). D'autres installations, plus modestes par la taille et la capacité de production, sont également soutenues financièrement. Doté de 1,2 milliard d'euros sur cinq ans, le fonds chaleur contribue aux objectifs du paquet européen climat-énergie. Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui a rendu ses conclusions le 18 juillet 2013, le rôle et la place de la biomasse ont été consciencieusement débattus. Les questions de disponibilité, d'utilisation dans la production d'électricité et de chaleur ont été abordées. Cette production a été intégrée dans les différentes stratégies imaginées pour mener à bien la transition énergétique, avec une importance modulée en fonction des hypothèses mais sa part s'accroît toujours significativement avec le temps. Le projet de loi sur la transition énergétique, qui sera présenté au Parlement début 2014, sera l'occasion de définir, pour l'ensemble des énergies renouvelables et pour la biomasse, un cadre stable et prévisionnel de nature à conforter le développement de la filière dans nos territoires.
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