Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 29/11/2012
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incidence qu'a la redevance incitative sur la dotation des communes et communautés de communes.
En effet, aujourd'hui de plus en plus de communes appliquent la redevance incitative, démarche s'inscrivant pleinement dans le cadre du Grenelle de l'environnement en engageant une importante réduction des tonnages des déchets.
L'application de cette redevance, en utilisant le principe de la pesée embarquée, a permis une nette diminution des coûts et donc de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Or, un certain nombre de dotations tiennent compte du montant de la redevance au travers du CIF (coefficient d'intégration fiscale) ou de l'effort fiscal.
C'est ainsi que sur le territoire de la Meurthe-et-Moselle la communauté de communes de la Vezouze s'est vue amputer de 20 000€ sa dotation globale de fonctionnement en 2012 du fait de la baisse de son CIF uniquement causé par la diminution du montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) mis en recouvrement en 2011. D'autres communes ont vu baisser leur dotation nationale de péréquation du fait de la diminution de l'effort fiscal calculé sur leur territoire, qui intègre la part de REOM ramenée à la commune.
Elle souhaite ainsi connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre concernant le mode de calcul de ces dotations qui, en intégrant avec des recettes fiscales des recettes liées à la mise en œuvre d'un service, conduisent à pénaliser les collectivités ayant réussi à optimiser leurs coûts sans diminution du service.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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