Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 29/11/2012
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD).
Le PEAD bénéficie actuellement à 18 millions de personnes dans l'Union européenne. Rien qu'à Paris ce programme aide 20 000 personnes démunies et en France environ 40 % des denrées alimentaires distribuées relèvent du PEAD. En Espagne 21,8 % des habitants ont franchi le seuil de pauvreté depuis l'adoption des mesures d'austérité et en Grèce de plus en plus d'ONG craignent une crise humanitaire pour n'évoquer que ces exemples.
Dans un contexte de crise économique et sociale le nombre de personnes ayant besoin du PEAD ne cesse de croître.
Pourtant la pérennité de ce programme est gravement menacée pour la période budgétaire 2014-2020 de l'Union européenne et ce en contradiction totale avec l'objectif européen de réduire à l'horizon 2020 la pauvreté de 20 %.
Les nombreuses associations concernées demandent au gouvernement français dans les actuelles négociations d'agir en faveur d'un maintien des dotations jusqu'alors attribuées.
Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 28/02/2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en uvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à uvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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