Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 29/11/2012
M. François Calvet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En effet, dans une note en date du 14 septembre 2012, adressée aux préfets et aux services déconcentrés de l'État, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a demandé de « surseoir jusqu'à nouvelle instruction à tout nouveau paiement des mandataires individuels » en raison de l'insuffisance des crédits prévus pour le financement des services associatifs et des mandataires individuels à la protection des majeurs.
Cette situation très préoccupante s'ajoute à des dysfonctionnements déjà connus puisque les mandataires individuels ont déjà été confrontés à des paiements très irréguliers avec des retards quasi systématiques. Ces directives de la DGCS ont fragilisé la situation de nombre de mandataires individuels, qui, après avoir reçu leurs rémunérations du premier semestre 2012 avec retard, ne sont pas en mesure de savoir quand ils seront payés.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rattraper ces retards de paiement et permettre ainsi aux mandataires individuels de percevoir les rémunérations qui leur sont légitimement dues.
- page 2717
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/11/2013
L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'État : 216 M avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012 et, comme l'ensemble des crédits d'intervention, ont fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, ainsi que le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. Cette réserve a été levée dès le 17 octobre 2012 et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013 (222,6 M, dont 19,7 M pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
- page 3359
Page mise à jour le