Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Christophe-André Frassa expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'en opposition aux accords signés au niveau de l'Union européenne à Bologne le 19 juin 1999, puis confirmés à Lisbonne en 2001, les universités françaises refusent toujours -fin 2012- de fournir un « Diploma Supplement » (supplément de diplôme standardisé, définissant la validité du diplôme en référence aux normes de l'enseignement supérieur au niveau international).
Il lui rappelle que dans le cadre d'accords signés entre la France et Israël, les autorités israéliennes se sont engagées à valider en Israël les diplômes français en fonction des « Diploma Supplement ».
Il lui précise que ce refus des universités françaises d'appliquer les accords de l'Union européenne entraîne des conséquences dommageables pour les diplômés et pour la réputation de l'enseignement supérieur français.
Les diplômés appartenant à des professions non réglementées sont astreints à partir en France pour obtenir des autorités universitaires une multitude d'informations pourtant contenues dans le « Diploma Supplement », les obligeant à financer des surcoûts de traduction et de certification -par des notaires- de la traduction et à perdre un temps considérable pour valider leur diplôme.
Quant aux diplômés des professions réglementées de la santé, ceux-ci n'ont même pas cette possibilité, les autorités des facultés de médecine refusant de communiquer la moindre attestation concernant la valeur des diplômes d'État fournis par elles en comparaison avec les standards internationaux, ce qui place plus d'une centaine de professionnels de la santé dans l'incapacité de pouvoir exercer en Israël.
Il souligne que le système français d'enseignement supérieur acquiert ainsi, auprès de l'opinion israélienne, une réputation de système vieillot qui refuse d'appliquer les accords internationaux et qui ne fournit pas à ses diplômés les outils pour valider leurs diplômes hors de France.
Il lui indique enfin que la vidéoconférence qui devait se tenir le 28 juin 2012 sur ce problème entre les ministères israélien et français de l'enseignement supérieur a été reportée à la demande de la France et qu'aucune nouvelle date n'a été fixée à ce jour.
En conséquence, il lui demande ce que le gouvernement français entend mettre en œuvre pour que le « Diploma Supplement » soit délivré systématiquement à tous les diplômés de l'enseignement supérieur français.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/02/2013
Le processus de Bologne a été lancé en 1999 afin de rapprocher les systèmes européens d'enseignement supérieur, dans le cadre de la création d'un véritable « espace européen de l'enseignement supérieur ». 47 pays participent aujourd'hui à sa mise en uvre qui matérialise l'avancée de la construction européenne en matière d'enseignement supérieur. En effet, le processus de Bologne vise à assurer une plus grande comparabilité et davantage de compatibilité entre les différents systèmes d'enseignement supérieur en Europe. Dans la perspective d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de notre espace commun, les Etats signataires se sont engagés à mettre en uvre les conditions de la mobilité et de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés sur le marché du travail, telles qu'identifiées dans le cadre du processus. Le processus de Bologne a notamment fait sienne une disposition de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur en Europe, dite convention de Lisbonne, visant à encourager les pays signataires à délivrer à leurs étudiants le supplément au diplôme conçu par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Cet outil apparaît nécessaire à la mise en place d'un système de diplômes lisibles et comparables, en améliorant la transparence et la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. Par conséquent, il contribue à la mobilité des étudiants entre les établissements d'enseignement supérieur d'un même pays et entre ceux de pays différents. La mise en uvre du supplément au diplôme en France est traduite par l'article D. 123-13 du code de l'éducation, selon lequel l'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par « la délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises, dite supplément au diplôme, afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale ». La circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes dans le cadre du dispositif licence-master-doctorat (LMD) précise que le supplément au diplôme présente le contenu de la formation et les compétences acquises et que sa délivrance est obligatoire pour la licence et le master. L'agence « Europe éducation formation France » (Agence 2E2 F) propose sur son site internet le vade mecum élaboré dès 2003 par les comités de suivi de la licence et du master, après qu'un premier groupe de travail associant les universités, le ministère de l'enseignement supérieur et la conférence des présidents d'universités se soit réuni afin de contribuer à la mise en uvre du supplément par les établissements. Une enquête réalisée en septembre 2012 par l'agence 2E2 F auprès d'un panel d'établissements d'enseignement supérieur français révèle que 81,5 % des universités déclarent délivrer le supplément au diplôme, et la grande majorité d'entre elles (69 %) de façon automatique. De plus, le taux de délivrance est en augmentation de près de 20 points en comparaison d'une enquête similaire réalisée en 2010. Cependant, les efforts en la matière doivent être poursuivis, car à ce jour quatre universités et une école d'ingénieurs françaises sont titulaires du label accordé par la Commission européenne aux établissements qui délivrent à l'ensemble de leurs diplômés un supplément au diplôme, ce qui est une situation comparable à celle de nos partenaires européens : trois universités britanniques et une seule université allemande étant titulaires du label. Enfin, il convient de préciser que les formations réglementées de santé sont, certes, intégrées dans un schéma LMD, à travers la semestrialisation des cursus ou la mise en place des crédits ECTS, mais qu'elles ne relèvent pas de la réglementation afférente au LMD. Par ailleurs, les projets d'arrêtés correspondant au niveau master qui devraient être publiés au début de l'année 2013 précisent pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique que les 1er et 2e cycles d'études sont conformes aux exigences de la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Des attestations sont régulièrement élaborées en ce sens pour les étudiants qui souhaitent faire un 3e cycle dans un autre Etat membre.
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