Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les départements ruraux du projet de restructuration de la Banque de France, publiquement présenté le 21 septembre 2012.
Ce projet qualifié de stratégique prévoit la suppression de 2 500 emplois par le remplacement d'un départ à la retraite sur deux d'ici 2020. S'il partage la détermination de la Banque de France à réaliser des économies sur son propre fonctionnement comme sont appelés à le faire l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des organismes publics en cette période de crise majeure, il regrette qu'une fois encore les territoires ruraux déjà frappés par la désertification soient appelés à voir les effectifs de terrain, au contact de nos concitoyens, se réduire jusqu'à mettre en péril la continuité du service au public.
D'après les éléments dont il dispose, la succursale haut-marnaise de la Banque de France qui compte treize agents aujourd'hui n'en totaliserait plus que quatre à l'horizon 2020.
Or 800 dossiers de surendettement des ménages et des entreprises sont traités chaque année en moyenne dans le département par les agents. Ils s'efforcent de maintenir la confiance des créanciers en leurs débiteurs en proposant des modulations de remboursement construites à partir de chaque situation concrète. Cette capacité à faire du « cousu main » est indispensable pour apporter une réponse adaptée ; cette individualisation de la réponse est mise en péril par le projet de plateformes régionales de gestion du surendettement et la baisse excessive des effectifs au plan local.
Cette approche qui éloigne la décision du terrain contredit le principe de subsidiarité sur lequel repose la décentralisation et plus globalement l'organisation administrative de notre pays ; elle menace dans les départements les moins peuplés l'effectivité du service puisqu'en prévoyant de diviser par trois le nombre d'agents de la succursale chaumontaise il serait illusoire de croire en la pérennité des services actuellement disponibles, voire en la pérennité de l'implantation départementale elle-même, surtout lorsque les nouveaux locaux de cette institution ne sont plus acquis mais simplement loués, pour six années.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour que la réorganisation de la Banque de France ne se fasse pas au détriment des départements ruraux et de leurs habitants.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/03/2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine-Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. Un calendrier de mise en uvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en uvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'État sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi des annonces récentes par la Banque de France de la prise en compte de plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer son projet de réforme de son réseau. En particulier la Banque de France a indiqué qu'elle maintiendrait plusieurs caisses supplémentaires et qu'elle envisageait l'ouverture de centres de traitement partagé supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle limiterait sensiblement le nombre des bureaux d'accueil et d'information (BAI) qu'elle pourrait fermer, seuls la douzaine de BAI ayant reçu moins de 500 visiteurs par an ces trois dernières années seraient ainsi fermés.
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