Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 29/11/2012
M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les établissements de santé.
Le droit à l'avortement est un droit fondamental pour les femmes, la liberté de disposer de leur corps. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures significatives afin de garantir l'égal accès des femmes à l'IVG, telles que le remboursement à 100 % des IVG pour toutes les femmes.
En outre, pour garantir une prise en charge de qualité, des réponses doivent également être apportées au niveau de la tarification des IVG pour les établissements de santé.
La prise en charge des IVG est essentiellement assurée par les hôpitaux publics. Au niveau local, les Hospices Civils de Lyon assurent 85 % de l'activité d'orthogénie dans le Grand Lyon, au sein de quatre groupements hospitaliers : Lyon Sud, Hôpital Edouard Herriot, Croix-Rousse et Hôpital Femme-Mère-Enfant. En 2011, 4 302 IVG ont été ainsi réalisées par les Hospices Civils de Lyon.
La tarification actuelle de l'activité IVG est largement sous-évaluée. Ainsi pour les Hospices Civils de Lyon, le déficit cumulé des quatre centres est évalué à plus de 900 000 € par an. En effet, une IVG est en moyenne rémunérée à 295 €, compte tenu de la tarification T2A, alors que le prix de revient hors frais de structure est de 445 €.
Il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Il souhaite ainsi connaître le montant et le calendrier de la revalorisation des tarifs de l'IVG pour les établissements de santé.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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