Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 29/11/2012
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Le dépôt des déclarations est indispensable pour procéder à la liquidation et au recouvrement de la taxe. La circulaire du 24 septembre 2008 indique la possibilité de taxer d'office un redevable qui ne respecterait pas ses obligations en ce domaine. Cependant, en l'état actuel des textes et en l'absence de déclaration du redevable, la commune ne peut pas procéder à une taxation d'office, y compris sur la base d'un recensement effectué par un tiers. Un décret est actuellement en cours de préparation et devait être soumis à l'avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales. L'absence de décret d'application est aujourd'hui source d'inégalité entre les redevables. Il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage la publication de ce décret prochainement.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 14/02/2013
L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. Les supports installés ou supprimés après le 1er janvier de l'année d'imposition doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire dans les deux mois qui suivent l'installation ou la suppression du support publicitaire. Le même article précise « qu'à défaut de déclaration de l'exploitant dans les délais précités, la commune ou l'établissement de coopération peut procéder à une taxation d'office ». Les modalités d'application de la procédure de taxation d'office sont précisées par un décret qui a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat le 27 novembre dernier. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er avril 2013. Il convient de relever qu'en matière de taxe sur la publicité extérieure, le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil. Il est donc possible de constater la créance dont la personne publique compétente est titulaire dans les cinq ans qui courent à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. À cet égard, les collectivités territoriales qui n'auraient pas pu mettre en uvre la procédure de taxation d'office faute de dispositions réglementaires expresses avant la date d'entrée en vigueur du décret précité pourront faire procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés dans les conditions prévues à l'article L. 2333-14 du CGCT, tant que le délai de prescription ne sera pas forclos.
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