Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la dégradation de la situation des personnes vulnérables. Les associations d'accueil et de réinsertion sociale font état d'une situation alarmante en termes de pauvreté et d'exclusion et d'un nombre croissant de personnes contraintes de vivre dans la rue faute de places d'hébergement disponibles. Elles n'ont pas les moyens de faire face aux besoins des plus vulnérables, premières victimes de la crise. L'érosion des enveloppes régionales de crédits qui leur sont allouées a pour conséquence une fragilisation de ces associations qui ne peuvent plus remplir leur rôle de service de manière satisfaisante. Elles sont même parfois la cible d'occupation de locaux par des collectifs militants. Il lui demande quelles mesures d'urgence elle envisage de prendre, à la veille de la période hivernale, pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/09/2013
En clôture de la Conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui s'est déroulée les 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de « marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays ». Cet engagement s'est traduit dans un plan pluriannuel interministériel, présenté lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013. Les grandes orientations du volet concernant le logement et l'hébergement poursuivent un double objectif : permettre un accès plus rapide au logement et apporter, par un accueil de proximité, une meilleure réponse aux personnes en situation d'exclusion. Le Premier ministre a annoncé un certain nombre de mesures pour 2013, laquelle doit être une année de mobilisation particulière et induire une transformation durable et en profondeur de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement. Par ailleurs, dès septembre 2012, un plan d'urgence pour les sans-abri a été mis en place. À cet effet, une enveloppe de 50 millions a été dégagée sur les budgets des ministères et répartie entre les crédits de la veille sociale, l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile. Ces crédits complémentaires doivent permettre de maintenir les capacités d'accueil existantes, de les étoffer sur les territoires les plus en tension, de privilégier l'hébergement de qualité plutôt que le recours à l'hôtel et enfin de renforcer l'accompagnement des personnes accueillies, y compris à l'hôtel et dans les places ouvertes provisoirement. Conformément aux indications données par le Premier ministre lors de la conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, cette enveloppe supplémentaire a été reconduite en 2013. En complément, une enveloppe d'environ 100 millions d'euros a été dédiée - de manière équilibrée - à l'hébergement et à l'accès au logement. Elle permet de faire face à la double priorité de réponse aux besoins de court terme et d'évolutions structurelles du secteur. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont reçu la notification de ces crédits supplémentaires afin de mettre en uvre les mesures identifiées dans les projets territoriaux de sortie de l'hiver qu'elles ont élaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs. Pour permettre d'assurer une sortie du dispositif hivernal cohérente et organisée, ces crédits complémentaires permettront de créer ou de pérenniser 9 000 places d'hébergement d'urgence au total en 2013 : 5 000 places pour faire face à l'afflux des demandes adressées au 115 et pour répondre aux besoins spécifiques et 4 000 autres pour accueillir des demandeurs d'asile dans le dispositif spécialisé. En outre, pour permettre à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accéder à un logement, 9 000 places en logement accompagné seront créées en 2013 (en maisons relais et sous forme d'intermédiation locative en particulier). À ces dispositions, s'ajoutent un plan pour reloger les 15 000 ménages reconnus prioritaires au titre de la loi Dalo et pour développer une offre à bas niveau de loyer dans le logement diffus, ainsi que des moyens supplémentaires pour anticiper et accompagner les évacuations de campements et squats. Enfin, un appel à projets innovants visant à favoriser l'accès au logement et la prise en charge adaptée des personnes en situation de rupture a été lancé. Il constitue un soutien aux expérimentations innovantes menées par les associations sur les territoires. Il vise notamment à apporter des solutions aux besoins des femmes victimes de violences, des personnes sortant de prison, des jeunes issus de la protection judiciaire de la jeunesse, des jeunes en grande difficulté et des grands exclus.
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