Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 29/11/2012
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT).
Depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités conférant l'autonomie aux universités, les IUT ont été placés sous la tutelle budgétaire des universités. Deux circulaires du ministre de l'enseignement supérieur, n° 2009-1008 du 20 mars 2009 et n° 2010-0714 du 19 octobre 2010, sont venues préciser les périmètres d'action et les modalités de dotation de ces IUT.
Afin de prendre en compte les spécificités réelles de cette formation et la dimension nationale du réseau des IUT, la réglementation en vigueur prévoit que les universités doivent établir des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et des budgets propres intégrés (BPI) formalisés et validés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pourtant, une majorité d'universités ne respectent pas cette réglementation en n'établissant aucun COM. Les IUT indiquent que les répercussions se font déjà largement ressentir. Ainsi, il apparaît que les moyens qui leur sont alloués sont très souvent en baisse. De plus, le dialogue avec les universités s'avérerait de plus en plus difficile. Cette situation porte bien évidemment préjudice au bon fonctionnement des IUT et menace de détériorer profondément le réseau actuel de formation.
Pourtant, la formation proposée par les IUT répond à un besoin des entreprises que la relance économique et le renouveau industriel ne peuvent que renforcer. Le rapport Gallois fait d'ailleurs de l'enseignement et de la formation professionnelle des outils fondamentaux de la compétitivité d'un pays. Il relève également le manque de valorisation des formations techniques dans le secondaire actuellement.
Il lui demande donc de rappeler aux universités que les IUT conservent leur autonomie malgré la loi de 2007 et qu'ils devraient donc siéger au sein des conseils d'administration des universités. Il lui demande également comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes légitimes des IUT qui ont largement fait la preuve de leur qualité et efficacité.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 14/02/2013
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des insituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. Conformément au même article, le conseil de l'IUT donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'article L. 713-1 rappelle que le président de l'université associe les composantes de l'établissement à la préparation et à la mise en uvre du contrat pluriannuel d'établissement. L'article L. 712-3 concernant la composition du conseil d'administration ne prévoit pas de représentation des composantes en tant que telles au sein du conseil. Cependant, l'article L. 712-7 dispose que les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur. L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle a récemment rappelé par courrier adressé à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, notamment et en particulier celles concernant les contrats d'objectifs et de moyens. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs ont été des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la ministre est déterminée à favoriser un meilleur accès des bacheliers technologiques en IUT et une meilleure insertion professionnelle de tous leurs étudiants. Dans la suite du rapport des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis le lundi 17 décembre 2012, la ministre a entamé une concertation pour présenter aux acteurs de l'enseignement supérieur les orientations de la future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont le projet sera présenté au conseil des ministres d'ici mars 2013. La ministre a rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières dites sélectives et celles qui ne le sont pas, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac. Les dispositifs qui seront proposés par la ministre tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT y auront toute leur place.
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