Question de M. PINTON Louis (Indre - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre légal de la constitution de sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) par la profession vétérinaire. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF », avait créé les SPFPL, sociétés holdings destinées à coiffer des regroupements de professionnels libéraux organisés en SEL (sociétés d'exercice libéral). Mais bien que les lois successives de modernisation de l'économie (n° 2008-776 du 4 août 2008) et de modernisation des professions juridiques (n° 2011-331 du 28 mars 2011) aient étoffé le champ d'application et le régime juridique des SPFPL, notamment en précisant les règles relatives à la détention d'une partie du capital de la SPFPL par des tiers, la constitution de ces dernières se trouve freinée depuis 2001. En effet, certains des décrets d'application prévus par la loi MURCEF afin de préciser, profession par profession, les règles spécifiques d'indépendance et de déontologie, ne sont jamais parus. C'est le cas pour la profession vétérinaire. Dans une décision qu'il a rendue le 28 mars 2012, le Conseil d'État, tout en considérant que l'absence de décret ne faisait pas obstacle à la constitution de SPFPL par les professions concernées, a déploré que le Gouvernement n'ait pas procédé aux études devant déboucher sur ces décrets et a enjoint le Premier ministre de se prononcer dans un délai de six mois sur le caractère nécessaire ou non de ces décrets. Ce délai ayant expiré à la fin du mois de septembre, il lui demande si un décret attendu par les vétérinaires libéraux est sur le point de paraître, ou, dans le cas contraire, de lui confirmer que son absence ne fait pas obstacle à la constitution de SPFPL par les vétérinaires organisés en SEL.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 17/01/2013
Le décret relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de vétérinaires a été signé le 11 décembre dernier et publié le 13 décembre au Journal officiel sous la référence 2012-1392. Il définit les modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de vétérinaires ainsi que leurs conditions de dissolution. Il est pris pour l'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux SPFPL. Les SPFPL ont pour objet de détenir des parts de sociétés d'exercice libéral vétérinaires ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elles doivent être inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.
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