Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 29/11/2012
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière des chambres de métiers et de l'artisanat au regard du projet de loi de finances pour 2013.
Si tous les acteurs publics doivent contribuer au redressement de la situation financière du pays, l'impact de l'effort demandé sur l'économie et sur les territoires ne doit pas générer plus d'inconvénients que d'avantages.
Ainsi, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, à l'initiative du gouvernement de François Fillon, a pris toute sa part à la révision générale des politiques publiques (RGPP) en se réorganisant pour assurer le même niveau de service aux entrepreneurs, avec des recettes fiscales en baisse de 10 % sur la période 2009-2013.
Le présent projet de loi de finances prévoit en son article 26 un mécanisme de plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat qui aboutirait à une baisse d'environ 2 %.
Dans un département rural comme la Haute-Marne, les acteurs consulaires sont organisés de manière optimale pour encourager l'activité et accompagner les créateurs d'entreprises notamment. Si la chambre de métiers et de l'artisanat a su s'adapter à la RGPP en mobilisant toutes les marges d'économies possibles, réduire encore les ressources de cet établissement public produira un impact défavorable sur la qualité du service rendu et sur l'activité elle-même. La baisse d'un euro de crédits d'intervention pourrait, d'après les informations dont il dispose, multiplier par cinq le « manque à investir » pour les entreprises, qui correspond à l'effet de levier sur le tissu économique d'un euro apporté par la chambre.
Parce que le monde de l'artisanat représente le premier employeur du pays et que la présence de commerces de proximité est essentielle en milieu rural, il le remercie de lui indiquer si l'impact négatif de cette mesure a été chiffré en termes d'activité et d'emploi.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 11/04/2013
Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la ressource fiscale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation constatée. En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution sensible, passant de 34 620 au 1er janvier 2010 à 36 372 au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M). Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises.
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