Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 22/11/2012
M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent et appliquée de façon dogmatique, a eu un impact important sur l'administration de l'État. La DGCCRF, notamment, a vu ses missions et son fonctionnement redéfinis. Les syndicats rappellent ainsi que la nouvelle organisation a créé quatre pôles distincts. Les laboratoires de la direction générale ont été fusionnés avec ceux des douanes ; le service national d'enquêtes de concurrence est devenu dépendant du Conseil de la concurrence ; les agents en région ont été placés sous l'autorité des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; enfin, les agents en département ont été fusionnés avec les services vétérinaires, entre autres.
Les personnels estiment que cette nouvelle architecture, à laquelle s'ajoute la baisse des effectifs, nuit considérablement à l'efficacité des travaux de la DGCCRF, dans la mesure où elle coupe des relais qui étaient essentiels. Ils considèrent également que cette organisation manque de lisibilité pour le public.
Les syndicats réclament aujourd'hui le rétablissement d'une DGCCRF de plein exercice, basée sur des services régionaux et départementaux suffisamment dotés en effectifs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- page 2641
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État constitué à cet effet proposera : - les mesures de court terme (fonctionnement, procédures de travail, mesures de gestion) nécessaires et praticables à iso-organisation ; - les hypothèses d'évolution à moyen terme compte tenu de l'analyse détaillée des propositions des ministères concernés, des options retenues dans le projet de loi décentralisation et de la trajectoire budgétaire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont déjà examiné l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs conséquences sur l'activité de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation des services chargés de la mise en uvre des politiques portées par la DGCCRF et qui sont au cur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, sera donc évaluée dans le cadre de cette démarche générale. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
- page 180
Page mise à jour le