Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 22/11/2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. La Fédération française des motards en colère considère que ce décret obligeant au port de surfaces rétroréfléchissantes supplémentaires en toutes circonstances est inadapté. En effet, il suppose une réflectance pourtant inopérante en plein jour, alors que les accidents de moto ont lieu majoritairement de jour par beau temps. En outre, il ne vise que les motocyclistes en plus de 125 cm³ formés au permis A et usagers bien mieux équipés que les conducteurs de cyclomoteurs et de motocyclettes légères qui restent non concernés par ce nouveau règlement. Enfin, cette mesure adoptée par le Gouvernement précédent paraît injuste puisqu'elle expose la ou le motocycliste, même bien équipé de la tête aux pieds, à un retrait de deux points sur son permis de conduire si son équipement ne comporte pas 150 cm² de surfaces rétro-réfléchissantes, alors que les automobilistes, tenus d'avoir à bord de leur véhicule un gilet de haute visibilité en cas de panne, n'encourent qu'une simple amende en cas de verbalisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/05/2013
L'arrêté du 18 décembre 2012, publié au Journal officiel du 1er janvier 2013, a abrogé l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétro-réfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW. Les usagers concernés n'ont plus l'obligation de satisfaire à cette nouvelle règle. Parallèlement, en concertation avec les associations d'usagers les plus représentatives, le Conseil national de la sécurité routière avec la commission « deux roues, deux roues motorisés » mène une réflexion sur la question de la visibilité des usagers de deux roues motorisés.
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