Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 22/11/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention collective de 1951 (CCN 51) de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP).
Cette convention concerne très directement 850 000 salariés. Au mois de juillet 2011, les organisations syndicales avaient refusé de signer le texte conventionnel tel que proposé par les organisations d'employeurs. Dès lors ladite convention a été dénoncée par la FEHAP. S'en sont suivies 28 réunions sur plus de deux ans. Le 4 septembre 2012, le conseil d'administration de la FEHAP a adopté une « recommandation patronale » que les représentants syndicaux contestent.
En effet, cette dernière implique la perte de droits sociaux négociés, pénalise les salariés dans le déroulement de leur carrière notamment au regard de la reprise d'ancienneté à l'embauche et de la majoration spécifique des salaires pour les cadres. Qui plus est cette recommandation diminue les attributions des institutions représentatives du personnel notamment en cas de licenciement individuel ou collectif.
Face à cette logique de précarisation et devant le refus des représentants des salariés d'acter cette logique de régression sociale, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que la négociation entre les divers acteurs puisse rapidement reprendre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations pour la convention collective de 1951 s'est tenu au cours du dernier trimestre 2012. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président d'une commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
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