Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les droits de plantation. La France, aux côtés de ses partenaires européens (principaux pays producteurs), avait obtenu en 2007 une prorogation du régime actuel jusqu'en 2015, avec une clause de revoyure en 2013. Un groupe de travail, chargé de faire des propositions sur les orientations futures, a été mis en place par le commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement durable. Face à la mobilisation des élus des collectivités territoriales et des organisations professionnelles des régions européennes viticoles, il est unanimement demandé à la Commission la réintroduction des droits de plantation dans tous les États membres et pour toutes les catégories de vin. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend poursuivre l'action de la France en facteur du maintien des droits de plantation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 24/01/2013
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). L'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. À la suite de la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. La quatrième et dernière réunion du groupe à haut niveau s'est tenue le 14 décembre 2012 et a abouti positivement avec l'émission de recommandations. Ces recommandations ont été largement inspirées par la plate-forme adressée par la France et 13 autres pays dont les pays principaux producteurs, visant à favoriser la recherche d'un dispositif adapté garantissant l'existence, dans l'Union européenne, d'un encadrement des plantations de vigne à raisin de cuve. Le groupe à haut niveau s'est prononcé pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra pour tous les types de vins (appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, et vins sans indication géographique) d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne. Ses conclusions ont été présentées par le commissaire européen en charge de l'agriculture lors du conseil des ministres du 19 décembre 2012 et une proposition législative est désormais attendue pour traduire ces éléments de façon concrète en 2013. Il reste notamment à clarifier le traitement des replantations au sein de l'exploitation, la définition des critères objectifs d'attribution des autorisations et la période de transition entre le système actuel des droits de plantation et le futur régime. La détermination de la France, de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour travailler à la meilleure définition du dispositif dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
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