Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la promesse n° 54 du candidat François Hollande : « Maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel ».
Alors que le précédent gouvernement appuyé par sa majorité s'était contenté de geler les dotations pour 2011 et 2012 sous les critiques nourries de l'actuelle majorité, ce sont dès cette année, sous le triple effet de la progression de la DSU, de l'accroissement de la démographie et de l'augmentation des besoins de financement de l'intercommunalité, plus de 300 millions d'euros qui devront être financés au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Et ce sont sans doute plus de 20 000 communes qui subiront un écrêtement supplémentaire et donc une baisse de leur DGF en 2013.
Une diminution de 750 millions est annoncée en 2014 et de 750 millions en 2015, soit au total 1,5 milliard en deux ans.
Au-delà, les collectivités vont être mises à contribution pour financer le pacte de compétitivité au côté de l'État et de la protection sociale et concourir à la réalisation de 10 milliards d'euros d'économies.
Soulignant les contradictions entre les promesses et les actions, il souhaiterait avoir des indications sur les grandes orientations de cette mise à contribution.
- page 2647
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 04/07/2013
La loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée fin 2012, a défini une trajectoire de finances publiques reposant notamment sur une maîtrise inédite des dépenses publiques. Dans ce cadre, les concours de l'État aux collectivités territoriales vont diminuer de 1,5 milliard d'euros en 2014 et de 1,5 milliard d'euros en 2015, soit une diminution totale de 3 milliards d'euros en deux ans. L'effort financier demandé à l'ensemble des collectivités territoriales correspond à leur poids dans la dépense publique, les collectivités territoriales contribuent donc à l'effort de redressement des finances publiques au même titre que les autres composantes de la sphère publique. Conscient de l'effort demandé aux collectivités, ainsi que des différences pouvant exister entre la situation financière de chaque catégorie de collectivités ainsi qu'entre chacune de ces collectivités prises individuellement, le Gouvernement a fait le choix d'associer largement les élus dans le choix des modalités de répartition de cette baisse des dotations. Le comité des finances locales (CFL) a ainsi mis en place deux groupes de travail travaillant sur les six thèmes identifiés par le Premier ministre lors du lancement des travaux sur le pacte de confiance et de responsabilité en mars dernier. Le premier groupe de travail a ainsi été chargé de travailler sur la répartition de la baisse des dotations ainsi que sur la thématique de la péréquation, tandis que le second groupe de travail est chargé de porter sa réflexion sur l'analyse des dépenses contraintes, l'évolution des ressources des différents niveaux de collectivités, l'accès au crédit et l'avenir de la contractualisation entre l'État et les régions. Les conclusions de ces deux groupes de travail seront présentées au CFL lors de sa séance du 25 juin pour proposer une proposition commune à transmettre au Premier ministre quant à la répartition de la baisse des dotations de l'État aux collectivités. Par ailleurs, un groupe de travail État /départements installé par le Premier ministre le 28 janvier dernier, a été chargé de travailler sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les départements, notamment du fait de la hausse des dépenses induites par les trois allocations individuelles de solidarité. Après une phase de diagnostic, le groupe de travail examine actuellement les mesures de nature à assurer la soutenabilité du financement par les départements de ces allocations. L'ensemble de ces travaux s'inscrit dans une démarche de concertation avec les associations d'élus et le CFL, afin que le Premier ministre puisse en tenir compte en vue de la mise en place prochaine du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales.
- page 2006
Page mise à jour le