Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/11/2012
M. Michel Doublet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des maires et s'inscrit dans la continuité de la rencontre entre le Président de la République et les représentants des élus qui ont soulevé trois points : la stabilisation des dotations de l'État à leur niveau actuel, la création de l'Agence de financement des investissements locaux, et la diminution de l'excès normatif imposée aux collectivités, indispensable dans le cadre de la maîtrise des finances publiques locales. Concernant le projet de refondation de l'école, les élus demandent une prise en charge des dépenses supplémentaires. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2641
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2013
En ce qui concerne les dotations de l'État, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit une stabilisation en valeur de leur enveloppe qui s'élève à 50,53 Mds. Pour les années suivantes, un groupe de travail au sein du comité des finances locales a été mis en place afin d'examiner, dans le cadre d'un pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales, la répartition de l'effort de redressement des comptes publics, qui concerne toutes les catégories d'administrations publiques. La création d'une agence de financement des collectivités locales a été annoncée par le président de la République, au dernier congrès des maires en novembre 2012, en réponse à une forte attente des élus locaux pour diversifier leurs sources de financement. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Gouvernement a déposé un amendement autorisant la création de cette agence. Sa mise en place effective est donc aujourd'hui entre les mains des collectivités locales. L'inflation normative et les dépenses qu'elle génère sont une préoccupation majeure du Gouvernement. La commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) assure un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa juste proportionnalité juridique et financière pour les collectivités territoriales. À l'issue de la première réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre dernier, plusieurs mesures de simplification des normes et des démarches administratives ont été décidées, faisant suite au discours du président de la République devant les États généraux de la démocratie territoriale le 5 octobre dernier. Une mission a été confiée au président de la CCEN, M. Alain Lambert, et au maire du Mans, M. Jean-Claude Boulard, sur la simplification des normes existantes. Leurs conclusions seront suivies d'un « programme pluriannuel de simplification des normes ». Le projet de refondation de l'école conduira les collectivités à développer l'accueil périscolaire. Le Gouvernement a décidé, conformément aux annonces du président de la République le 20 novembre 2012 lors du 95e congrès des maires, de mettre en place dès la rentrée 2013 un fonds spécifique doté de 250 M dont pourront bénéficier les collectivités qui, les premières, mettront en uvre la réforme des rythmes scolaires. Les communes qui entreront dans la réforme dès la rentrée 2013 bénéficieront d'une aide forfaitaire à hauteur de 50 par élève. Celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine - DSU « cible » ou à la dotation de solidarité rurale - DSR « cible » percevront une majoration de 40 par élève, ce qui représente un total de 90 par élève. Les communes qui souhaitent n'entrer dans la réforme qu'à la rentrée 2014 n'ont pas vocation à bénéficier de l'aide forfaitaire. En revanche, celles relevant de la DSU ou de la DSR « cibles » recevront une aide d'un montant de 45 par élève même si elles ont déjà bénéficié de l'aide l'année précédente.
- page 1581
Page mise à jour le