Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les bourses allouées aux étudiants sont calculées en fonction du montant des revenus des parents. Le système fonctionne cependant en escalier. De ce fait, il peut arriver qu'une famille dont le revenu annuel dépasse de 10 € le seuil de calcul, perde jusqu'à 600 € sur le montant annuel de la bourse. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de prévoir, soit un lissage de la grille de revenus, soit une possibilité d'ajustement au cas par cas pour faire en sorte qu'une très légère augmentation du revenu annuel d'une famille ne conduise pas à une diminution considérable du niveau de la bourse.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/01/2013
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter. Le droit à bourse est donc apprécié sur la base des ressources des parents de l'étudiant. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse font l'objet chaque année d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l'avis d'imposition. La réflexion menée dans le cadre des travaux du plan national de la vie étudiante porte notamment sur les « effets de seuil » et conduira à une révision des aides directes aux étudiants.
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