Hausse de la TVA dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/11/2012

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie, suite à l'annonce d'une hausse du taux intermédiaire de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Les enjeux économiques dans ce secteur d'activité sont très importants, en termes d'emplois et de santé des entreprises, dans un contexte de crise économique. En conséquence, il lui demande s'il entend ouvrir la discussion avec les professionnels.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2640

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 26/09/2013

Conformément aux engagements du président de la République, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a réuni le 10 septembre 2012 à Bercy les neuf organisations représentatives des professionnels du secteur, signataires du contrat d'avenir, afin de procéder au bilan du contrat et notamment des contreparties acceptées par les organisations professionnelles. Un rapport rendu public le 23 novembre 2012 a présenté les résultats des travaux. Les résultats définitifs de ce bilan montrent que des efforts réels ont été faits par les professionnels notamment en matière d'emploi et de dialogue social. Des progrès doivent encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. Ces travaux ont, en outre, démontré l'échec de la logique de contractualisation telle qu'elle avait été mise en place en 2009. Le dispositif est apparu au final flou, manquant de cohérence et d'objectifs temporels clairs. Le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ainsi, les restaurateurs bénéficient, comme toutes les autres entreprises, d'une baisse des coûts de main d'œuvre, à la fois par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, mais aussi par la mise en place du contrat de génération dont ils seront d'importants bénéficiaires. Son financement a notamment fait appel à une réforme différenciée des taux de TVA pour l'ensemble des produits, quel que soit leur taux. Pour accompagner les entreprises du secteur en vue du passage du taux de TVA applicable à la restauration de 7 à 10 % à compter du 1er janvier 2014, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présidé, le 25 mars 2013, le premier comité de filière pour la restauration, qui réunit les représentants des professionnels du secteur et des organisations syndicales des salariés, des représentants des réseaux consulaires, de la formation professionnelle, des producteurs, des métiers de bouche et des arts de la table. Une seconde réunion de ce comité, présidée par la ministre le 24 juin 2013 a permis d'établir une feuille de route concertée avec les professionnels qui comprend dix priorités réparties en trois objectifs : mieux informer les consommateurs et promouvoir la qualité dans la restauration, notamment par le biais de la promotion du « fait maison » et le développement du titre de maître-restaurateur ; améliorer les conditions de travail des professionnels et favoriser le dialogue social, par exemple en apportant un soutien technique à la réalisation d'un rapport de branche ; renforcer les formations et valoriser les métiers de la restauration.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2797