Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 22/11/2012
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la reconnaissance du niveau master pour la profession de sage-femme.
Depuis 2009, la formation initiale des sages-femmes fait l'objet d'une réforme visant à l'inscrire dans le schéma européen licence-master-doctorat.
L'arrêté du 28 octobre 2009 a organisé la formation en semestres et en unités d'enseignement permettant l'acquisition des crédits européens. Dans ce cadre, une première année d'études commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée 2010-2011.
L'arrêté du 19 juillet 2011 a accordé le niveau licence au diplôme de formation générale en sciences maïeutiques. Cette avancée, attendue de longue date par la profession, a permis de leur apporter une première reconnaissance.
Cependant, la profession est toujours dans l'attente d'un dernier arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de sage-femme qui permettrait la reconnaissance d'un niveau master à l'issue de quatre semestres validés par l'obtention de 120 crédits européens.
Il semblerait qu'il soit actuellement en préparation et pourrait voir le jour dans les deux ans.
Interpellée par des professionnelles du secteur à ce sujet, elle souhaiterait donc savoir si elle pouvait lui indiquer plus précisément le contenu de ce futur arrêté et la date envisagée de sa publication.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 24/01/2013
Dans la continuité de l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, correspondant, pour cette formation, au niveau licence, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a poursuivi les travaux de réingénierie du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques, correspondant au niveau master de la formation conduisant au diplôme d'État de sage-femme. Le projet de texte a reçu l'avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de la séance du 19 novembre 2012. En raison du financement de la formation à la charge des conseils régionaux, la Commission consultative d'évaluation des normes doit également se prononcer. La publication du texte interviendra à l'issue de cette consultation obligatoire. Comme pour le niveau licence, les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques sous forme d'unités d'enseignement (UE). Ils comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. La validation des UE permet l'acquisition des crédits européens correspondants. Les objectifs généraux de la formation, déclinés dans cet arrêté, sont complétés par une annexe jointe à ce texte qui détaille les différents items correspondant au tronc commun et les enseignements pouvant être suivis dans le cadre d'un parcours personnalisé. Cette annexe repose sur les travaux précédemment conduits par la commission pédagogique nationale des études de santé et la sous-commission des études de maïeutique. Ainsi la formation réingéniée conduisant au diplôme d'État de sage-femme répond à un double objectif, d'une part assurer la formation de futurs professionnels de la maïeutique, prêts à exercer de façon autonome leur profession dès l'obtention de leur diplôme, et d'autre part permettre aux étudiants, qui le souhaitent, de poursuivre leurs études et d'acquérir une double compétence en matière de recherche et d'exercice de leur profession. Le diplôme d'État de sage-femme confèrera le grade de master à partir de 2015 aux étudiants ayant suivi le cursus des études réingéniées. La mise en uvre du nouveau référentiel de formation correspondant au niveau master est prévue à partir de la rentrée de septembre 2013.
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