Évolution des carrières des fonctionnaires reclassés

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 22/11/2012

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstruction et l'évolution des carrières des fonctionnaires des PTT qui ont fait le choix du « reclassement » en 1993, présents actuellement dans les effectifs de La Poste et France Télécom. Malgré l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, ordonnant de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, ces personnels dits « reclassés » ne bénéficient pas à ce jour des progressions de carrière que connaissent les personnels dits « reclassifiés » ou de droit privé de ces entreprises. Depuis 2009, les résultats de ces promotions sont dérisoires puisqu'ils ne représentent que 2 % à 3 % de promus par an. Freinés dans leur épanouissement professionnel, ces fonctionnaires, soucieux du service public, souffrent de ces traitements. Certains fonctionnaires étant à l'indice terminal depuis plusieurs années, la reconstitution de carrière permettrait de mettre fin à cette situation. Regroupés en association, ils réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités. Ils dénoncent le manque de transparence de la part de leur hiérarchie dans la transmission des dossiers professionnels et le choix des promotions. Il lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour rétablir la justice de traitement due aux fonctionnaires « reclassés » de La Poste et France Télécom.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2012 - page 2646

Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 02/05/2013

Le premier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications qui a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux exploitants publics, La Poste et France Télécom, a posé en principe que les personnels de ces entreprises sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Dans une première phase, sont intervenus des décrets refondant les anciens corps. Les corps et grades qui en sont issus sont dits de « reclassement » puisque, à l'occasion de cette réforme, les échelles indiciaires ont été relevées, des fusions de grades ont été effectuées et des bonifications d'ancienneté ont été accordées. Dans une seconde phase, a été mis en œuvre un processus de « classification ». Il s'est alors agi de rattacher le poste de travail à une fonction, puis une fonction à un grade, et de proposer aux fonctionnaires des deux entreprises, La Poste et France Télécom, une intégration dans des corps dits de « classification ». Ces corps sont régis, tout comme les corps de reclassement, par des statuts particuliers pris, comme l'indique l'article 29 précité, en application des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées. Qu'ils soient reclassés ou reclassifiés, ces agents sont des fonctionnaires dans une situation légale et réglementaire régulière au sein de La Poste ou de France Télécom et relèvent des titres I et II du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe depuis plusieurs années dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites, voire nulles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de classement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de « classification » sans aucune difficulté statutaire. Suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Il demeure que la reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ». La Poste et France Télécom définissent chaque année les taux de promotion, en fonction des besoins de l'entreprise et dans les limites autorisées par les statuts particuliers. Il est procédé selon un schéma identique pour les fonctionnaires dits « reclassés », afin de respecter une égalité de traitement avec les fonctionnaires dits « reclassifiés ».

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1443