Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 22/11/2012
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives qui peuvent être prises contre le vol de câbles de cuivre.
En effet, ce phénomène prend une importance grandissante et cause des préjudices graves. En 2010, le préjudice causé par ces vols de cuivre est estimé pour l'entreprise RTE (Réseau de transport d'électricité) à 12 millions d'euros. De même, les collectivités territoriales sont particulièrement victimes de ces vols, qui grèvent leur budget et entraînent des retards dans les travaux qu'elles réalisent.
Pourtant, il est possible de lutter contre ces vols. La SNCF, cible privilégiée de ce genre de délit, a réussi à faire diminuer de moitié les vols de cuivre au premier semestre 2012. Pour arriver à ce résultat, une convention a été signée entre la SNCF et la gendarmerie mettant en place une vaste gamme d'outils : des hélicoptères de la gendarmerie, 300 agents supplémentaires ont été chargés d'assurer des tournées de surveillance, et un dispositif d'alarme mobile et autonome avec vidéo a été mis en place pour dissuader les arracheurs de câbles.
Un travail peut également être mené sur la traçabilité des métaux et notamment sur les transactions avec les marchands de métaux. Ces derniers devraient notamment être en mesure de présenter les factures d'achat de ces métaux puisque l'on sait que les transactions se font en liquide quand il s'agit de métaux volés.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et notamment quelles mesures il compte prendre pour endiguer ce phénomène de vols de métaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/02/2013
Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux. D'une manière générale, cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche a permis d'enregistrer en 2012 une diminution significative du nombre de vols de métaux rendue possible par les évolutions législatives récentes. En effet, la loi de finances rectificative 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (art. L. 112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a d'ailleurs trouvé un écho favorable au sein de l'Union européenne (UE) par le truchement du projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. Financé en partie par la Commission européenne, il permet des rencontres régulières d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur privé (principalement les entreprises de recyclage). À moyen terme, l'objectif consiste à généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers appelé « livre de police » tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012 et l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce registre est en cours d'élaboration. Par ailleurs, en complément de l'arsenal législatif et juridique existant (signature du protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC en 2008 avec, notamment, la mise en uvre d'un réseau d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage ; la suppression des paiements en espèces en 2011 ; la modification du registre des objets mobiliers etc.. . ), des protocoles locaux ont été signés entre des sociétés particulièrement impactées par ce phénomène (la SNCF, France Télécom...) et la gendarmerie nationale, notamment s'agissant de la surveillance au moyen d'hélicoptères de la gendarmerie. Ces actions partenariales visent notamment à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (suppression de la levée de doute ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique...). Au plan opérationnel, ces mesures permettent de conforter le rôle de tous les acteurs dans leurs missions de lutte contre les vols de métaux et d'améliorer le recueil des indices nécessaires à l'identification de groupe criminels. La loi du 31 juillet 2011 a également imposé le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, depuis le 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Enfin, dans un souci d'améliorer la traçabilité des transactions financières (notamment les moyens de paiement électronique), des réflexions sont en cours sur d'éventuelles modifications de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Au-delà de la suppression du paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux, les moyens de paiement électronique pourraient également être exclus.
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