Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 15/11/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Considérant qu'un nombre important de mesures de protection n'était pas justifié, cette réforme devait permettre d'en diminuer tant le flux que le stock. Cette réforme prévoyait en outre l'obligation de comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne protégée. Elle prévoyait également de soumettre à des règles de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération les tuteurs extérieurs à la famille. Or, il ressort du rapport d'information établi en janvier 2012 par la commission des finances du Sénat, suite à l'évaluation réalisée par la Cour des comptes, que le nombre de demandes nouvelles de protection n'a guère diminué et que les décisions d'allégement des mesures de protection déjà prises, ou a fortioti les décisions de mainlevée, restent extrêmement rares. De surcroît, de nombreuses critiques continuent de s'élever à l'encontre d'actes tutélaires jugés abusifs ou contraires aux intérêts de la personne protégée. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les initiatives qu'il envisage de prendre, le cas échéant, pour améliorer la protection juridique des majeurs.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/06/2014
En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2011, la Cour des comptes a été saisie, par lettre du 23 novembre 2010 du président de la Commission des finances du Sénat, d'une demande d'enquête relative à la mise en uvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'enquête confiée à la Cour des comptes portait notamment, sur l'impact de la réforme sur l'administration de la justice, au regard du double objectif poursuivi par le législateur, d'une part de décharger les juges des tutelles des dossiers qui ne relèveraient pas de leur compétence, d'autre part, de professionnaliser l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La Cour des comptes a remis son enquête au Sénat le 16 novembre 2011. S'agissant du premier objectif de diminution du nombre des mesures de protection judiciaire, le rapport d'information du Sénat, reprenant les constatations faites par la Cour des comptes, relève en effet que, contrairement aux prévisions du législateur, le nombre de nouvelles demandes de protection ne diminue pas et que le réexamen des mesures de protection n'a conduit que très rarement à un allègement ou à une mainlevée des mesures. En outre, le partage entre les mesures de protection judiciaire, devant intervenir dorénavant uniquement en cas d'altération des facultés constatées médicalement, et les mesures d'accompagnement social, n'a pas permis une baisse significative de la charge des tribunaux d'instance en raison du faible nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé mises en uvre en 2009, par rapport aux prévisions. La Cour des comptes et le Sénat ont relevé que cette absence de diminution de la charge de travail des tribunaux d'instance pose des difficultés pour le contrôle des mesures de protection et tout particulièrement s'agissant du respect de l'obligation de révision périodique des mesures de protection instaurée par la loi du 5 mars 2007. Il était notamment souligné la difficulté, pour les juridictions, de remplir l'objectif assigné par la loi, de révision, avant le 1er janvier 2014, de l'ensemble des dossiers ouverts avant le 1er janvier 2009, sous peine de caducité des mesures de protection. Les données figurant dans ces rapports doivent être relativisées. En effet, il convient de relever que la forte implication de l'ensemble des personnels de greffe et des magistrats a permis, au 31 décembre 2013, de revoir 99,5 % de ces mesures, représentant plus de 625 000 dossiers. En outre, ainsi que la Cour des comptes l'a elle-même noté, ces constatations réalisées tout juste deux ans après la mise en uvre de la réforme de mars 2007 ne permettent pas de dresser une tendance à moyen terme. De même, le nouveau dispositif mis en uvre, et plus particulièrement le volet « social » de la réforme ainsi que l'instauration du mandat de protection future, permettant à chacun d'organiser à l'avance sa propre protection et d'éviter le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle n'ont pas encore été pleinement appropriés tant par les professionnels que par le grand public. Cependant, le ministère de la justice conscient des difficultés relevées a intégré des ajustements au dispositif de protection des majeurs dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s'agit, notamment, de permettre sous certaines conditions, au juge des tutelles de prononcer une mesure de protection initiale pour une durée supérieure à cinq ans. Les modalités d'arrêt de budget des mesures de tutelles devraient être simplifiées et l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement être substitué au certificat médical circonstancié émanant d'un médecin inscrit sur les listes établies par les procureurs de la République, lorsqu'il est envisagé de disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée en vue de son admission en établissement. En outre, un nouveau dispositif d'habilitation au bénéfice de certains membres de la famille permettant d'éviter le recours à une mesure de protection judiciaire devrait être institué. L'ensemble de ces mesures est de nature à favoriser l'implication des familles dans l'organisation de la protection de leurs proches et à permettre un contrôle effectif des mesures par les juridictions.
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