Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/11/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et de la restauration, quant à l'annonce de l'augmentation de la TVA de 7 à 10 %, sans aucune concertation préalable. L'impact dans le secteur du bâtiment concernerait 20 000 emplois et 30 000 dans la restauration. Face à l'instabilité fiscale, aux risques d'augmentation du travail dissimulé, à une baisse d'activité, et aux incidences en termes de pouvoir d'achat des Français, les attentes des professionnels sont pléthore. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière et s'il entend rencontrer les professionnels en amont de toute décision hâtive.
- page 2571
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/01/2013
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement est attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique, redynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette réforme contribue au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière de restauration de la compétitivité et de la lutte contre le chômage, la restructuration des taux de TVA est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de la restauration et de la rénovation des logements, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. La mise en place du CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 du SMIC. Ainsi, le secteur du bâtiment et des travaux publics, très intensif en main d'uvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de 2 Mds.
- page 342
Page mise à jour le