Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 15/11/2012
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aménagement des chalets d'alpage à usage pastoral estival, situés dans des secteurs identifiés à risques d'avalanches.
Dans le cadre des procédures d'autorisation d'urbanisme, les services déconcentrés de l'État fondent sur les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques (PPR) ou sur des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, des refus quasi systématiques aux projets de travaux sur les chalets d'alpage situés en zones réputées exposées à des risques avalancheux.
Ainsi, en interdisant tout aménagement nécessaire au maintien des activités agricoles exclusivement estivales, exercées en dehors de toute période de risques, le régime juridique appliqué tend à condamner la poursuite de l'exploitation de ces chalets, et conduit à mettre en péril la pérennité du pastoralisme, si nécessaire à l'équilibre des territoires.
Or, la circulaire ministérielle n° 96-66 du 19 juillet 1996 relative à la restauration ou à la construction des anciens chalets d'alpage, et à l'extension limitée des chalets existants, destinée à une activité professionnelle saisonnière, a complété les dispositions prévues à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, en précisant que les risques naturels susceptibles d'affecter un chalet d'alpage doivent être analysés au regard de sa spécificité d'usage, et notamment du calendrier particulier de son utilisation. Autrement dit, cette circulaire permet des aménagements de restauration, dès lors que le bâtiment est à usage exclusivement estival.
Cette solution s'avère d'autant plus nécessaire et possible que les aménagements sont indispensables à l'activité pastorale et concernent des bâtiments souvent séculaires.
C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de faire appliquer la circulaire n° 96-66 du 19 juillet 1996.
- page 2575
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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