Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Georges Labazée interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les intentions de la Commission européenne concernant le régime financier des aéroports régionaux.
Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques accordées à ces structures aéroportuaires et la procédure de révision actuellement en cours va à l'encontre de la politique des transports.
Cette procédure menée avec une vision purement financière de la gestion des aéroports régionaux contribue à nier la notion de services économiques d'intérêt général (mobilité et secours notamment).
L'assimilation de tout financement des collectivités locales à une aide d'État risque de créer une contrainte encore plus forte sur le secteur aérien par rapport au transport routier.
La suppression totale de toute aide à l'exploitation pour un aéroport de plus de 200 000 passagers signifie, à terme, leur disparition pure et simple au détriment de toute logique de développement économique et territorial.
Cette menace est lourde de sens pour de nombreux aéroports régionaux, dans un contexte de crise où la présence d'un équipement de ce type constitue souvent un levier de maintien voire de développement d'activités.
Il lui demande par conséquent s'il entend interpeller le Conseil des ministres, au plan européen, pour saisir la Commission européenne au sujet de ses intentions sur le régime financier aéroportuaire et leurs conséquences pour les aéroports régionaux.
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