Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 15/11/2012
M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des refuges et auberges de montagne, qui jouent un rôle majeur dans l'attrait touristique et l'activité économique des communes de moyenne montagne. Leurs localisations, en zone isolée, en font des sites caractéristiques, notamment au niveau de leur accessibilité, entraînant pour les exploitants des contraintes de gestion et de fonctionnement.
Ces refuges sont, cependant, soumis par les services de l'État aux mêmes contrôles que les établissements de restauration traditionnels en ce qui concerne la qualité des eaux potables et les règles de fonctionnement des cuisines. Ainsi, de nombreux refuges sont menacés de fermeture, sous couvert d'une qualité d'eau en dessous des seuils réglementaires, malgré le respect quotidien des règles d'hygiène par les exploitants et la non-utilisation de l'eau comme boisson.
Le raccordement en eau potable n'étant pas envisageable dans certains établissements, d'un point de vue technique (accessibilité et conditions climatiques difficiles) et les règles de fonctionnement général étant inapplicables en refuge isolé, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le ministère envisage de prendre des mesures pour alléger le dispositif actuel.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Un refuge est un établissement qui reçoit du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l'égard de ce public une mission d'intérêt général d'abri et d'information et une mission commerciale d'hébergement, voire de restauration. Si historiquement, la mission d'intérêt général a prévalu, notamment en haute montagne, aujourd'hui les services apportés par les refuges recouvrent une palette plus large permettant également l'entretien voire le développement des installations en fonction de la demande des usagers de la montagne. Comme tout ERP, les refuges de montagnes offrent des prestations commerciales et sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique notamment pour la qualité des eaux. La réglementation en matière d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est issue d'une directive européenne qui ne prévoit pas, s'agissant de l'approvisionnement en eau des refuges, de clause dérogatoire en ce domaine. L'eau doit être potable et conforme aux exigences de qualité. L'approvisionnement en eau par branchement sur le réseau public pouvant ne pas être possible, il peut être fait par conteneurs ou par tout autre dispositif adapté. Par ailleurs, l'article R. * 111-10 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas, si les conditions d'hygiène générale sont assurées, à ce que la production des EDCH soit réalisée à partir d'eau d'une autre origine. Pour la distribution des EDCH à partir d'ouvrages de prélèvements publics ou privés, celle-ci est soumise notamment, en application de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, à autorisation du représentant de l'État dans le département. Pour les eaux qui ont ruisselé en aval de toitures, celles-ci peuvent contenir des micro-organismes pathogènes et ne doivent être utilisées que dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 août 2088 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
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