Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réforme de l'intercommunalité prévoit la reconfiguration géographique des intercommunalités qui ont moins de 5 000 habitants et de celles qui sont formées de deux parties disjointes. Il souhaiterait qu'il lui indique si la loi permet qu'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) reporte le règlement de ces questions à 2017 ou à 2020, ou si une solution doit impérativement être appliquée dès 2014.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/02/2013
La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des exceptions prévues par la loi sont des obligations qui s'imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le préfet était tenu de prendre, avant la fin 2012, les arrêtés de projet de périmètre pour l'application du schéma, ou, s'il s'en écartait, de respecter les obligations fixées par la loi. Enfin, la loi n'a pas prévu que le schéma fixe le calendrier d'application de ces mesures. Dans ces conditions, s'il apparaissait qu'un schéma contient une indication reportant la mise en uvre des obligations précitées, une telle mention serait dépourvue de portée juridique.
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