Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOC) publiée le 15/11/2012
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le grade de reclassement, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
En 1993, ces fonctionnaires n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades dits « de classification ». Dès lors, la carrière de ces 6 500 agents a été gelée puisque ces derniers n'avaient plus droit à aucune promotion interne.
Suite à un arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 qui imposait au Gouvernement « de prendre les mesures nécessaires à cette promotion interne », le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a introduit une possibilité de promotion au sein des grades de reclassement, s'ajoutant à celle vers les grades de classification.
Néanmoins, si les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, aucune mesure n'a été prise, et ce malgré le vote d'un amendement à ce sujet le 8 novembre 2009 au Sénat, pour indemniser ces fonctionnaires qui, de 1993 à 2009, n'ont bénéficié d'aucune promotion, ni amélioration.
Si la reconstitution de carrière constitue un acte administratif rare, elle semble dans ce cas légitime au vu du préjudice subi par ces agents et de la discrimination dont ils ont été victimes durant 18 ans.
Elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment, s'il envisage de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste.
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Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 25/04/2013
Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.
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