Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 15/11/2012
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme Erasmus, appelé à devenir « Erasmus pour tous », à destination des jeunes peu qualifiés.
Depuis sa création en 1987, le programme Erasmus a permis à près de 3 millions de jeunes, dont plus de 380 000 étudiants français, de partir étudier chaque année dans l'un des 33 pays souscrivant au programme.
Preuve du succès de ce dispositif, le nombre d'étudiants européens ayant obtenu une bourse Erasmus pour étudier ou faire un stage dans un autre pays a augmenté de 8,5 % au cours de l'année universitaire 2010-2011 ; le budget de ce programme pour l'année 2010-2011 s'élevant à près de 450 millions d'euros.
Les États membres ont décidé de limiter les dépenses globales de l'Union européenne à 129 milliards d'euros, soit 4 milliards de moins par rapport aux propositions de la Commission européenne et du Parlement européen. D'où l'alerte lancée par Alain Lamassoure, président de la Commission des budgets au Parlement européen face à l'éventualité que le programme Erasmus ainsi que le Fonds social européen pour 2011-2012 puissent se retrouver en cessation de paiement d'ici la fin de l'année 2012.
Les étudiants qui ont prévu de partir cette année peuvent être, a priori, rassurés, la Commission ayant présenté aux États membres le 23 octobre 2012 une demande de budget rectificatif afin de continuer à financer les bourses Erasmus en attente.
Cela étant, le problème pourrait de nouveau se poser l'année prochaine, puisqu'aucun accord n'est encore intervenu, à ce stade, sur le budget pour 2013.
Malgré le fait que le Gouvernement semble sensibilisé à ce que la France soutienne un budget plus important pour l'Europe de l'éducation, l'incertitude demeure quant aux arbitrages du Conseil sur le budget 2013, la France faisant partie des États membres qui refusent le projet de budget tel qu'il est proposé aujourd'hui par la Commission.
À plus long terme, il est par ailleurs à craindre que le budget alloué au nouveau programme « Erasmus pour tous » ne fasse les frais de la négociation complexe qu'est celle du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Afin de rassurer les étudiants souhaitant se former dans l'un des 33 pays souscrivant au programme Erasmus, elle demande au Gouvernement de préciser les intentions de la France concernant la pérennité et le renforcement du programme Erasmus, instrument incontournable dans la réalisation des objectifs Europe 2020 suscitant l'adhésion des citoyens autour du projet européen, dispositif dont on pourrait regretter qu'il puisse être, à l'avenir, remis en cause.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 24/01/2013
La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Education-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil viennent d'aboutir et le budget rectificatif a été adopté en même temps que le budget 2013 de l'Union européenne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros dévolus à ce programme. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle qui a été résolue, la France est également attachée au maintien de ce programme dans les années à venir et demande qu'il soit doté de moyens suffisants. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion.
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