Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 15/11/2012
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la révision du « zonage Robien » dans le cadre de l'application du futur « dispositif Duflot ».
En effet, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cela a un impact non négligeable. Si le zonage applicable n'était pas révisé, la totalité du Béarn, classée en zone B2, serait exclue du dispositif. Or ceci, à terme, entraînerait la fin de la promotion privée sur ce territoire et d'importantes conséquences sur l'emploi dans les entreprises de BTP alors que ces dernières sont déjà largement touchées par les difficultés économiques liées à la baisse du volume de commandes, publiques et privées.
De plus, les grands centres urbains béarnais sont sensiblement aux mêmes niveaux que ceux constatés sur le Pays basque ; or ce territoire est classé en zone B1, le zonage pouvant alors sembler paradoxal.
Le maintien du dispositif en l'état initial consacrerait ainsi une inégalité des citoyens et des territoires devant la loi et serait fortement néfaste pour l'emploi dans le secteur du BTP.
Il lui demande donc si elle envisage de revoir le zonage en réintégrant notamment en zone B1 les grands centres urbains béarnais ou en actant l'éligibilité du « dispositif Duflot » à la zone B2 tant que la procédure ad hoc n'est pas stabilisée.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/03/2014
Le nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif instauré à compter du 1er janvier 2013 s'appuie sur le zonage dit « A/B/C ». Il impose un champ d'application géographique plus restrictif que le précédent dispositif d'aide à l'investissement locatif (dispositif « Scellier ») : les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront désormais être réalisés dans les zones les plus tendues, à savoir dans les communes classées en zones A et B1. Toutefois, l'octroi de l'avantage fiscal dans certaines communes classées en zone B2 reste possible sous réserve d'un agrément du préfet de région pris après avis du Comité régional de l'habitat. Le recentrage du dispositif est de nature à optimiser l'efficacité et l'efficience de la dépense publique. Il permet de protéger les particuliers qui pourraient être incités à investir dans des secteurs géographiques où la conjoncture du marché locatif privé ne permet pas de louer de tels biens dans des conditions optimales : certains investisseurs ayant opté pour le dispositif « Scellier » en zones B2 ont en effet rencontré des difficultés financières du fait du manque de locataires, le bénéfice de l'avantage fiscal étant alors perdu et la revente souvent impossible. Le zonage dit « A/B/C » a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif « Robien » et modifié pour la dernière fois en 2009. Une révision de ce zonage est nécessaire pour tenir compte des évolutions de dynamique territoriale qui ont pu être constatées depuis lors ainsi que pour répondre aux finalités du nouveau dispositif d'investissement locatif, à savoir favoriser la construction de logements locatifs intermédiaires dans les zones où le besoin en logements de ce type est le plus avéré. À cette fin, un groupe de travail, composé de représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés, des collectivités, d'acteurs du secteur du bâtiment et de l'immobilier, des partenaires sociaux et d'associations, a été constitué avec l'objectif de redéfinir les zones éligibles au dispositif d'aides à l'investissement locatif. Les échanges établis dans le cadre de ce groupe de travail ont permis d'établir un premier projet de zonage. Celui-ci a été transmis aux préfets de région afin de procéder à une consultation des acteurs et des partenaires locaux impliqués dans la politique du logement. Il est en effet essentiel que ce projet, pour correspondre aux réalités locales, soit examiné à la lumière d'enjeux d'aménagement territoriaux ou de spécificités particulières pouvant influer la dynamique des marchés du logement locatif privé. Les propositions qui résultent de cette phase de consultation seront ensuite analysées et consolidées, puis soumises à la consultation des partenaires nationaux durant le 1er semestre 2014 pour une application du zonage révisé au 1er janvier 2015.
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