Question de M. NÉRI Alain (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, qui ne semblent s'appliquer qu'aux particuliers. Cependant, les risques de fuite sont tout aussi nombreux pour les collectivités et leur incidence financière est très importante. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si ce décret s'applique également aux collectivités et, si ce n'est pas le cas, de prendre les mesures nécessaires pour que les collectivités puissent bénéficier des dispositions du décret n° 2012-1078.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/04/2013
Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
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