Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Richard Yung interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application des décrets n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 et n° 2010-1776 du 31 décembre 2010. Près de deux ans après la publication de ces décrets, les services rachat des caisses d'assurance vieillesse sont en attente d'instructions pour leur application, ce qui empêche le traitement de demandes de rachat de trimestres depuis 2011. Il souligne l'importance de la possibilité de ce rachat pour certains de nos compatriotes établis hors de France, et lui demande quand ces instructions pourront être adressées aux services concernés.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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