Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRC) publiée le 15/11/2012
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire.
Selon un récent communiqué d'Amnesty International, plus de 200 personnes ont été arbitrairement détenues et torturées dans ce pays rien que depuis le début de l'année, avec parfois mort d'homme. Les tortures à l'électricité et au plastique fondu semblent devenir des pratiques courantes et des lieux de détention non reconnus comme tels existent. Des remises en liberté se font suite à des rançons versées à des membres de l'armée.
Parmi les détenus figurent des politiques connus, des anciens ministres, l'ancien directeur de la BCEAO, la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest, un ressortissant français et un dirigeant syndical de premier plan.
Certains d'entre eux, bien que détenus depuis avril 2011, n'ont vu le juge d'instruction que deux fois et ce, pour quelques heures. Ils rencontrent également les plus grandes difficultés pour faire valoir leurs droits à la défense.
Par ailleurs, suite à l'attaque portée contre le camp de déplacés de Nahibly à l'ouest de la Côte d'Ivoire, il y aurait eu également des détentions, des disparitions et des exécutions extrajudiciaires.
Amnesty International rappelle que cette attaque et les violations qu'elle a entraînées se sont produites alors que les soldats du maintien de la paix de l'ONUCI, l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire, étaient stationnés à l'extérieur du camp et la police des Nations Unies postée à l'intérieur.
Dans un communiqué du 26 octobre 2012, le gouvernement ivoirien n'apporte pas de démenti formel aux faits mentionnés mais semble regretter de manière fort étonnante de ne pas avoir été informé par Amnesty International de ces allégations « avant publication comme le font d'autres organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ».
L'ensemble de ces éléments, sans parler du sort des exilés encore nombreux, l'amène à penser que la situation des droits de l'homme se dégrade de manière préoccupante dans ce pays.
L'ONUCI et la FIDH, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, notamment viennent d'ailleurs d'exprimer également des préoccupations quant à cette situation.
L'amélioration de la situation des droits de l'homme est intimement liée à la réussite d'un processus de réconciliation nationale plus que jamais nécessaire pour rétablir la paix dans ce pays.
Dans ces conditions, elle souhaite savoir comment les autorités françaises pourraient exprimer l'exigence vis-à-vis des autorités ivoiriennes du respect des libertés, de l'état de droit en Côte d'Ivoire et de la sécurité des populations.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 28/02/2013
La promotion et la protection des droits de l'Homme constituent une des priorités de la politique étrangère de la France. Cette priorité est rappelée régulièrement par la France au sein des enceintes internationales ainsi que dans le cadre de son dialogue bilatéral avec l'ensemble de ses partenaires, dont la Côte d'Ivoire. La situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire résulte d'une décennie de violences et de la crise électorale survenue en novembre 2010. Par son action notamment au sein des Nations unies, la France s'était alors attachée à faciliter une résolution pacifique de ce conflit, à faire cesser les graves violations des droits de l'Homme, à assurer la protection des populations civiles et à renforcer la lutte contre l'impunité à l'égard de tous les auteurs d'atrocités commises en Côte d'Ivoire. Les nouvelles autorités ivoiriennes se sont engagées à rétablir l'état de droit, à lutter contre l'impunité et à uvrer à la réconciliation, avec notamment la mise en place d'une Commission dialogue, vérité et réconciliation et la création d'un ministère des droits de l'Homme et des libertés publiques. La coopération du gouvernement ivoirien avec les mécanismes des Nations unies et avec la société civile est également un signal positif. L'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire a ainsi pu effectuer plusieurs visites dans le pays en vue de la préparation des rapports présentés au Conseil des droits de l'Homme. La France soutient ces initiatives en faveur du renforcement du système de protection des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire. Le dernier rapport du Haut-commissariat aux droits de l'Homme ainsi que ceux des principales organisations non gouvernementales internationales font référence en Côte d'Ivoire à des cas de détentions arbitraires, d'exécutions sommaires, de torture, de traitements inhumains et dégradants et à des violences sexuelles. La France adresse un message ferme et constant aux autorités ivoiriennes afin qu'elles fassent cesser toutes les exactions et qu'elles combattent l'impunité quels que soient les auteurs de ces crimes. Elle appelle également à un respect des conventions internationales librement ratifiées par la Côte d'Ivoire, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La France continue de suivre avec attention l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire.
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