Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Richard Yung demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, d'examiner la possibilité d'attribuer un signe distinctif aux personnes exerçant la fonction d'assesseur auprès des tribunaux pour enfants. Il regrette qu'aucune réflexion sur ce sujet n'ait encore été engagée par les services administratifs concernés, contrairement aux annonces faites en 2008. Il lui rappelle que lors des audiences, les assesseurs sont les seules personnes en civil alors même qu'ils sont des acteurs à part entière de l'audience et de la délibération. Il lui indique qu'une telle marque de distinction permettrait de rendre plus solennelle la présence de ces juges non professionnels aux côtés du juge pour enfants.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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