Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la procédure antidumping concernant les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine originaires de la République populaire de Chine.
Cette procédure a été ouverte par la Commission européenne le 16 février 2012 suite à une plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence.
La Commission européenne étudie actuellement dans quelles proportions les exportations chinoises de table et de cuisine en céramique sont sous-évaluées et causent un préjudice important aux producteurs de l'Union européenne, afin de définir le niveau des droits exigés en compensation.
Depuis la suppression des quotas en 2004, les exportations chinoises de porcelaine ont vu leur croissance augmenter de 260 %. En parallèle, ce sont plus de 650 millions d'euros de perte de production pour l'Union européenne au cours des cinq dernières années, soit une perte de 45 %. Ce sont aussi plus de 110 usines fermées sur le territoire européen et plus de 10 000 emplois supprimés en cinq ans.
La mise en place de conditions équitables est cruciale pour la défense légitime de l'industrie européenne de la céramique contre des pratiques commerciales que les fabricants français jugent déloyales. La production européenne verrait ainsi son avenir perennisé.
Il souhaiterait par conséquent savoir comment le Gouvernement français entend apporter son soutien effectif aux droits provisoires définis par la Commission européenne et confirmer, pour le futur, son attachement aux droits définitifs antidumping.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Sur la demande de l'industrie européenne, la Commission européenne peut, dans le cadre de ses instruments de défense commerciale, mener une enquête afin d'établir l'existence de trois éléments cumulatifs : la preuve d'un dumping, l'existence d'un préjudice pour l'industrie communautaire, et un lien de causalité entre les deux. À l'issue de son enquête, la Commission européenne peut décider l'imposition de droits de douane additionnels pour une durée de cinq ans, reconductible, afin de rétablir les conditions d'une concurrence loyale. La Commission avait ainsi ouvert, le 16 février 2012, une procédure antidumping sur les importations de vaisselle en céramique en provenance de Chine suite à la plainte de la Fédération européenne des industries de porcelaine et de faïence de table et d'ornementation. À l'issue de son enquête, la Commission a été en mesure d'établir l'existence de marges de dumping allant de 17,6 % à 58,8 %. La France avait, dès lors, soutenu l'idée d'imposer des droits additionnels sur les importations en provenance de Chine afin de compenser ces pratiques anticoncurrentielles. La Commission européenne a effectivement décidé le 15 novembre dernier de soumettre à des mesures antidumping provisoires les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine en céramique originaires de Chine en imposant des droits additionnels allant de 17,6 % à 58,8 %. Les autorités françaises estiment que la filière céramique est un véritable enjeu de savoir-faire et d'emplois. En France, 1 600 emplois directs sont concernés. L'industrie française est essentiellement composée de PME. La France est le 6e producteur européen et représente près de 8 % de la production européenne en volume pour environ 130 M de chiffre d'affaires. À l'instar de nos principaux partenaires européens la filière connait de fortes difficultés, de nombreuses fermetures de sites ayant notamment eu lieu ces dernières années. Les autorités françaises soutiennent la lutte contre la concurrence déloyale par l'adoption de mesures antidumping au niveau européen dans le cadre de procédures strictement encadrées reposant sur des critères objectifs. Elles ont donc salué la décision de la Commission européenne, faisant preuve d'une volonté manifeste de faire respecter les règles du commerce international et de promouvoir la loyauté des échanges. Elles estiment que ces mesures devraient être pérennisées à l'issue de la période provisoire de six mois et soutiendront cette idée auprès de la Commission européenne. Avant cette date, les services de l'Etat accompagneront l'ensemble de l'industrie française de la porcelaine afin de porter ses demandes auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure en cours.
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