Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/11/2012
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels du bâtiment. Le relèvement du taux de TVA à 10 % dans le bâtiment est un très mauvais signal donné à la consommation des ménages, principal moteur de croissance de l'artisanat du bâtiment, sachant que 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. La profession estime que cette mesure va entraîner une augmentation du travail dissimulé, conforter le travail précaire et renforcer la concurrence déloyale avec le régime des auto-entrepreneurs. La perte d'emplois pour le secteur pourrait être de l'ordre de 16 000 à 18 000 emplois en 2014 qui viendront s'ajouter aux 20 000 pertes générées par la crise en 2013. Quant à la baisse d'activité elle est estimée à plus d'un milliard et demi d'euros. Plus de la moitié des 380 000 entreprises artisanales du bâtiment travaillent sans salariés, elles subiront de plein fouet la baisse d'activité sans pouvoir bénéficier de baisse de charges en compensation. En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux légitimes préoccupations des entreprises et de leurs salariés.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Dans ce cadre, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014. Toutefois, trois mesures d'ampleur ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2014 concernant le taux de TVA applicable aux travaux dans les logements. Tout d'abord, s'agissant du logement social, le taux de la TVA est abaissé à 5,5 % s'agissant des opérations de construction et de rénovation des logements sociaux. Ensuite, s'agissant des logements privés achevés depuis plus de deux ans, le nouvel article 278-0 ter du code général des impôts (CGI) dispose que les travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements d'amélioration de la qualité énergétique sont également soumis au taux réduit de 5,5 % au 1er janvier 2014. Sont également soumis à ce taux les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Enfin, les autres travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un dispositif favorable d'entrée en vigueur du taux de 10 % puisque le taux de 7 % demeure applicable aux travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. Enfin, le secteur du bâtiment bénéficie également de la mesure visant à soumettre au taux de 10 % les livraisons de logements intermédiaires, dans les conditions prévues au nouvel article 279-0 bis A du CGI, pour lesquels l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures répondent largement aux préoccupations exprimées s'agissant du secteur du bâtiment, qui est par ailleurs un secteur largement bénéficiaire du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
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