Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/11/2012
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la place des laboratoires départementaux d'analyse dans la stratégie sanitaire française.
En effet, diverses associations regroupant des professionnels du secteur s'inquiètent des conséquences d'une absence de réflexion sur cette question. Dans les trois domaines majeurs d'intervention des laboratoires départementaux (qualité de l'eau et des milieux, contrôle des aliments et épidémiosurveillance des maladies animales), elles soulignent le risque de voir remis en cause la sécurité sanitaire et la sécurité des populations sans une organisation nationale performante.
Une organisation publique raisonnée basée sur les territoires et coordonnée à l'échelon national existe déjà dans plusieurs pays européens.
Par ailleurs, les crises sanitaires récentes plaident en faveur d'un contrôle indépendant effectué par des structures publiques réorganisées de manière efficiente.
Aussi, il lui demande si, dans l'acte III de la décentralisation, il est envisagé de rappeler la mission essentielle du service public des laboratoires départementaux d'analyse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/12/2012
Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d'un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de recherche contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national et à une excellente réactivité face aux crises et aux dangers émergents. Le dispositif constitué, d'une part, par des laboratoires nationaux de références qui, pour certains, ont une compétence européenne, et, d'autre part, par des laboratoires départementaux d'analyse, doit être évalué puis faire l'objet d'une organisation coordonnée à l'échelon national. C'est la raison pour laquelle les travaux sur les laboratoires d'ores et déjà engagés en 2012 vont se poursuivre en 2013 pour aboutir à une proposition législative qui sera discutée dans le cadre du projet de loi d'avenir qui sera porté par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Le MAAF et l'assemblée des départements de France vont travailler à l'optimisation du réseau de laboratoires départementaux d'analyse qui tout en garantissant un maillage pertinent de l'ensemble du territoire doit intégrer la viabilité économique des structures et la valorisation des personnels. Avec les organisations professionnelles, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les laboratoires de référence et plusieurs organismes de recherche, le MAAF conduit une évaluation précise des besoins des services officiels et des opérateurs et de l'offre proposée par les laboratoires. L'objectif attendu est de valoriser auprès des laboratoires départementaux d'analyse l'offre analytique de première intention et l'expertise technique de proximité selon les besoins des directions départementales et des professionnels dans les domaines de la santé animale, de l'épidémiosurveillance et de la sécurité sanitaire des aliments. Les propositions faites pour la loi d'avenir devront clarifier la situation des laboratoires départementaux d'analyse comme structure publique, définir la notion de laboratoire départemental d'analyse et clarifier leur statut juridique au sein des conseils généraux et au regard des prestations réalisées pour le compte de l'État dans le cadre des contrôles officiels.
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