Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 08/11/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens insuffisants dont dispose le Comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) pour répondre aux missions qui sont les siennes, à savoir la mise en conformité des stations-service et le développement des points de vente de carburant. Cette situation a déjà conduit par le passé les pouvoirs publics à reporter de trois ans, soit au 31 décembre 2013, l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés. Pour autant, les dossiers en instance sont très nombreux et les délais moyens d'attente supérieurs à deux ans, ce qui a pour effet de retarder des dossiers pourtant urgents, risquant ainsi de mettre en péril certaines stations-service ou de priver durablement certains territoires de point de vente de carburant. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de permettre au CPDC de répondre aux besoins avérés qui existent en matière de distribution de carburant.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 M dont 4 M d'aides à l'environnement et la sécurité. Concernant le budget alloué au CPDC, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager, sous le contrôle du Parlement, son évolution au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Si les moyens du CPDC ont fortement baissé ces dernières années, cette tendance a été inversée dans la loi de finances pour 2013. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes.
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