Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/11/2012
M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°00159 posée le 05/07/2012 sous le titre : " Financement de l'installation des nouveaux compteurs intelligents « Linky » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 21/08/2014
La directive européenne n° 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité prévoit le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs. À la suite de l'expérimentation réussie, menée par ERDF, du déploiement d'environ 300 000 exemplaires d'un prototype de compteur communicant « Linky » sur les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu une évaluation favorable ouvrant la voie au déploiement à grande échelle. Dans son intervention du 9 juillet 2013 relatif au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant « Linky » et en a précisé le calendrier. ERDF installera trois millions de compteurs « Linky » d'ici 2016 et trente-cinq millions d'ici 2020. Il s'agit d'un projet dont l'investissement, estimé à cinq milliards d'euros, est financé par les gestionnaires de réseaux de distribution. Le modèle économique du projet est équilibré dans la durée, à savoir que les gains compensent les pertes. Cependant, le déploiement du compteur se traduit par une première phase fortement capitalistique en début de projet et nécessite donc la définition d'un cadre tarifaire adapté. Il s'agit de répartir dans le temps la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, afin de garantir la neutralité du projet pour le consommateur. La définition de ce cadre tarifaire relève de la CRE. Celle-ci a soumis à consultation publique, au cours du mois de mai 2014, le cadre de régulation du projet assurant ce lissage tarifaire. Ce cadre devrait être prochainement adopté. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « Linky » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.
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