Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/11/2012
M. François Marc rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question n°00695 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 31/01/2013
La réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011 a précisé le niveau des recettes fiscales sur les jeux d'argent et de hasard (tous secteurs confondus : Etat, sécurité sociale, communes et autres bénéficiaires de fiscalité affectée). Ces recettes s'élevaient à 5 Mds en 2007, à 4,6 Mds en 2008 et à 4,4 Mds en 2009. La réponse précitée indiquait également que sur l'année 2010, le montant total des recettes s'était élevé à 4,4 Mds, soit une stabilisation des recettes par rapport à 2009. Il est désormais possible de communiquer les chiffres de l'exécution 2011, ainsi que les chiffres sur les deux années qui ont suivi l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence. Ces chiffres sont les suivants :
EN Md
2010
Exéc.
2011
Exéc.DU
01/07/2010
au
30/06/2011DU
01/07/2011
au
30/07/2012
LFI 2012Prélèvements Etat 3,3 3,6 3,4 3,5 3,5 Française des jeux (FdJ) 1,8 2,1 1,9 2,0 2,0 Casinos 0,7 0,8 0,8 0,8 0,7 Paris hippiques 0,6 0,4 0,5 0,4 0,5 Paris sportifs 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Jeux de cercle en ligne 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 Redevance hippique 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 Prélèvements sociaux 0,6 0,7 0,7 0,7 0,7 CSG CRDS FdJ 0,2 0,3 0,2 0,3 0,5 CSG CRDS casinos 0,2 0,2 0,2 0,2 CSG CRDS PMU 0,1 Prélèvements sociaux paris et poker 0,1 0,2 0,2 0,2 0,2 Prélèvements communes 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 Prélèvements sur casinos/communes et EPCI 0.3 0.3 0.3 0,3 0.3 Prélèvements sur jeux de cercle en ligne 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prélèvements sur paris hippiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres bénéficiaires 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 CNDS - prélèvement FdJ 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 CNDS - prélèvement paris sportifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 CMN - prél. jeux de cercle en ligne 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 TOTAL : 4,4 4,8 4,6 4,7 4,7
La fiscalité sur les jeux a rapporté 4,4 Mds en 2010 et 4,8 Mds en 2011. Elle est prévue à 4,7 Mds en loi de finances initiale 2012. La progression par rapport à 2010 est due essentiellement à la Française des jeux qui, avec environ 2,6 Mds de prélèvements en 2012, est le premier secteur de jeux contributeur aux budgets publics.
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