Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 08/11/2012
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du poids de la masse salariale de la recherche publique.
Le rapport de l'Académie des sciences « Remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France », publié le 25 septembre 2012, pointe du doigt un système français de la recherche « asphyxié » par une inflation considérable de la « bureaucratie ».
En 2010, il avait été constaté que le rapport entre la masse salariale et la dotation de l'État au CNRS s'élevait à 84 % alors qu'il était de 74 % en 1980 et de 47 % en 1960. Or, cette augmentation serait essentiellement due à une hausse considérable des emplois administratifs. En effet, alors que le nombre de chercheurs n'a été multiplié que par quatre entre 1960 et 2010, on peut compter neuf fois plus d'agents administratifs en 2010 que 50 ans auparavant.
Dans ces conditions, la recherche elle-même est pénalisée et les équipes de recherche sont devenues dépendantes des appels à projet.
Plusieurs solutions ont été avancées par l'Académie des sciences pour parvenir à un rapport plus équilibré entre la dotation de l'État et le poids de la masse salariale. L'Académie recommande notamment de supprimer l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), autorité administrative créée en 2007, pour la remplacer par des structures d'évaluation dépendant directement des universités ou des organismes de recherche.
Il lui demande donc quelle suite elle compte donner à cette recommandation issue du rapport de l'Académie des sciences.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/01/2013
Le rapport de l'Académie des sciences intitulé « Remarques et propositions sur les structures de la recherche publique en France » souligne le poids grandissant des personnels administratifs au sein des organismes de recherche et attire l'attention sur la dégradation du ratio masse salariale/dotation de l'État, en s'appuyant sur l'exemple du CNRS. Selon les auteurs de ce rapport, ce ratio serait de 84 % en 2010, contre 74 % en 1980, alors que le ratio idéal serait de l'ordre de 60-65 % assurant un équilibre entre la masse salariale et les crédits de fonctionnement et d'équipement. S'agissant de la hausse des emplois administratifs, une comparaison entre les emplois du CNRS en 1980 et les emplois du CNRS en 2010 semble peu pertinente dans la mesure où leurs modalités de comptabilisation ont évolué au cours des années (personnes physiques, équivalent temps plein, équivalent temps plein travaillé (ETPT) depuis le 1er janvier 2006, emplois sous plafond, emplois hors plafond...). Toutefois, si une comparaison devait être établie, sur la base des documents budgétaires, ceux de 1980 prévoyaient 22 802 emplois au CNRS, dont 8 657 chercheurs et 14 145 ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA) alors qu'en 2010, il y avait en exécution 28 087 emplois (ETPT) sous plafond, dont 11 316 chercheurs et 13 619 ITA. Le nombre des personnels ITA n'a donc pas augmenté sur la période considérée, à l'inverse de celui des chercheurs. Par ailleurs, parmi les ITA nombre d'ingénieurs et de techniciens sont affectés dans les laboratoires et participent directement à la recherche. S'agissant de la masse salariale, si le rapport parle de forte augmentation de ce poste de dépenses au CNRS entre 1980 et 2010, cette augmentation est à mettre en regard de l'évolution des composantes de la masse salariale. En effet, elle représentait en 1980 75,7 % de la subvention attribuée par l'État, contre 81,1 % en 2010. Mais en 1980, la masse salariale ne prenait pas en compte les pensions des personnels. Cette obligation s'est imposée avec la loi organique relative aux lois de finances au 1er janvier 2006. Or, en 2006, pour la mise en place du compte d'affectation spéciale (CAS) pour les pensions, le ratio masse salariale/subvention d'État était de 75,5 %, soit un ratio proche de celui de 1980. Le poids du compte d'affectation spéciale pour les pensions n'a fait que croître depuis 2006 augmentant de plus de 26 points en cinq ans, passant de 39,5 % du traitement brut des personnels titulaires en 2007 à 65,7 % en 2011. Quant aux comparaisons avec les données de 1960, elles apparaissent encore plus aléatoires, le statut des chercheurs datant de 1959. D'une manière générale, l'analyse des fonctions support constitue, depuis plusieurs années déjà, un sujet de réflexion majeur pour les grands organismes de recherche. Gérant des budgets globaux, les établissements ont intégré les différents impératifs d'amélioration du niveau de service à apporter aux unités de recherche dans un souci de limitation des coûts de la fonction support. Le poids relatif des fonctions support varie de 14,6 % à 15,2 % des effectifs totaux pour le CNRS, l'INSERM ou l'INRA et la tendance est à la baisse. (Ce ratio est de 12,1 % dans le secteur industriel). Le secteur de la recherche reposant sur l'activité de la communauté scientifique, les dépenses de personnel représentent assez logiquement la part la plus importante des dépenses des organismes, qu'ils s'attachent à stabiliser. Si la question de la suppression de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) se pose pour l'Académie des sciences, c'est bien sous l'angle de la définition de ce que devrait être l'évaluation des laboratoires, instituts ou universités en France et non sous l'angle des économies quantifiables en termes de masse salariale. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche envisage de profonds changements pour cette agence sans pour autant remettre en cause la nécessité d'une agence d'évaluation indépendante. En tout état de cause, les évolutions de l'AERES seront discutées avec l'ensemble des acteurs concernés, en tenant compte des conclusions des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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