Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - UMP-R) publiée le 08/11/2012
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la gestion des logements de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
En effet, ces 11 000 logements aux loyers préférentiels réservés au personnel de l'AP-HP sont en réalité, pour un tiers d'entre eux, occupés par des personnes qui ne sont pas ou plus agents de l'AP-HP.
Deux problèmes majeurs semblent être à l'origine de ce dysfonctionnement.
Le premier réside en ce que nombreux agents partis à la retraite continuent à bénéficier de leur logement, faute de clause de fonction dans leur contrat de bail.
Le second tient à ce qu'une partie des appartements est gérée par des bailleurs sociaux qui ne sont pas dans l'obligation de loger des agents de l'AP-HP.
On constate que sur 2 000 demandes annuelles, seulement 500 logements sont attribués au personnel.
Or, les hôpitaux parisiens manquent actuellement de quelque 400 infirmières, absentes faute de logement.
Il lui demande quelle attitude elle compte adopter face à cette situation révélant un manque de transparence et une gestion inéquitable du parc de 11 000 logements de l'AP-HP.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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