Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/11/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas du propriétaire d'un terrain situé à l'intérieur d'un village. Ce propriétaire, qui dirige par ailleurs une entreprise de bâtiment, utilise ledit terrain pour y déverser des produits de démolition de bâtiments. Il en résulte d'importantes nuisances pour l'environnement et il lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger l'intéressé à normaliser la situation.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/04/2014
L'article L. 541-3 du code de l'environnement fonde le maire, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Le maire peut aviser le propriétaire du terrain sur lequel sont déversés les déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, il peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, assurer ou faire assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.
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