Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 08/11/2012
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cueillettes intensives de champignons dans les forêts jurassiennes effectuées par des ressortissants roumains, se faisant là le porte-parole des élus et de la population locale. Il ne s'agit pas uniquement d'une cueillette intensive, bien au-delà des limites des deux kilos autorisés par personne et par jour mais encore d'une arrivée massive de cueilleurs, difficile à contrôler (près de 100 en 2011, 200 cette année et un nombre annoncé supérieur à 600 pour 2013).
Il s'agit tout d'abord d'un commerce juteux. Le pillage concerne les lactaires sanguins, champignons qui ne sont pas appréciés dans nos contrées. Pour autant, ces champignons cueillis massivement sont acheminés en camions frigorifiques vers des conserveries espagnoles peu scrupuleuses sur l'origine de la marchandise. Ce trafic est rémunérateur : pour les cueilleurs payés entre un et deux euros le kilo par des intermédiaires qui, eux, revendent aux conserveries à environ huit euros le kilo. Comment dès lors faire respecter la règle des deux kilos par personne pour les "champignonneurs" locaux et tolérer des cueillettes journalières illégales allant de 20 à 60 kilos par personne (chiffres publiés par la presse locale).
Il faut comprendre la cohabitation difficile de ces pilleurs avec les chasseurs, les "champignonneurs" locaux, les professionnels de la forêt et les protecteurs de la nature car après leur passage, les élus signalent des amoncellements de déchets dans les forêts.
Constatant tous ces faits, il souhaite que soit interrompu l'approvisionnement illégal des conserveries espagnoles. Cet afflux massif de personnes est source de conflits et il convient d'y apporter des solutions; la solution n'est-elle pas à la source chez les conservateurs ? Il aimerait connaître les mesures qui pourraient être prises pour éviter qu'en 2013 des conflits importants se reproduisent sur ces territoires.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/12/2012
La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liée aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles et une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national n'est pas pertinente. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette, d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral et, d'autre part, par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article L. 163-11 du code forestier dispose que le fait de cueillir des champignons en forêt sans l'autorisation du propriétaire est passible de sanction, qu'il s'agisse d'une forêt privée ou d'une forêt publique. Lorsque le volume de champignons est inférieur à 10 litres, l'article R. 163-5 du même code dispose que l'infraction est contraventionnelle et passible des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe. Si le volume prélevé est supérieur à 10 litres, l'infraction est de nature délictuelle et le code forestier renvoie, pour la réprimer aux articles du code pénal concernant le vol et le vol aggravé. Les peines applicables s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende en l'absence de circonstances aggravantes ; lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou qu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation de détérioration, elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 d 'amende lorsque ces deux circonstances sont réunies. S'agissant des phénomènes de prélèvement par des bandes organisées, tous les outils nécessaires à leur prévention et à leur répression sont donc déjà présents dans l'ordre juridique existant. De ce fait, une coopération étroite de différents services de police spécialisée est réalisée localement afin de rechercher les auteurs des infractions et requérir des poursuites judiciaires appropriées.
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