Bienfaits de la lumière naturelle au travail

Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 08/11/2012

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de garantir aux travailleurs un éclairage naturel minimum.

Depuis de nombreuses années, l'impact positif de la lumière naturelle sur la santé humaine est prouvé. Ainsi les bienfaits de la lumière naturelle sur le système immunitaire mais aussi en matière de lutte contre les infections sont avérés. Partant dans de nombreux pays, la valorisation des solutions permettant aux salariés de bénéficier du plus grand éclairage naturel possible est de mise. Cette dimension est intégrée au niveau architectural via la mise en œuvre de recommandations par exemple.
Reste que notre pays ne dispose pas d'une telle dynamique. En effet, si l'article R. 4223-3 du code du travail dispose que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle satisfaisante », aucun seuil minimum n'est actuellement requis.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que les salariés puissent bénéficier de conditions d'éclairage naturel optimales.

Publiée dans le JO Sénat du 08/11/2012 - page 2511

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 31/01/2013

Des dispositions générales sont définies dans le code du travail pour la conception mais également pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose ». L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail définit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». Ainsi, dès la conception des bâtiments, la lumière naturelle doit être prise en compte afin qu'elle puisse servir à l'éclairage des locaux de travail et être mise en œuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront être aménagés sans utilisation de la lumière naturelle et sans vue sur l'extérieur. [...] Il n'a pas été fixé de valeur minimale d'éclairement naturel, car cet éclairement ne dépend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais également des conditions extérieures de site, cela particulièrement dans le cas de l'éclairage latéral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommandé, pour les zones occupées par le personnel, que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'extérieur, en ne considérant que les surfaces en dessous de 3 mètres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication précise sur les postures de travail, la hauteur d'allège ne devrait pas dépasser 1 mètre (la hauteur d'allège est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). ».

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 350